Le jour de la remise des clés, vous signez le procès-verbal qui engage la suite : accompagné d’un expert en bâtiment indépendant, chaque écart visible entre le logement livré et votre contrat est consigné en réserve.
Livraison
Le rendez-vous décisif de votre achat sur plan, présenté par Check my House.
La livraison est l’acte final de votre achat en VEFA : le promoteur vous remet les clés et vous signez le procès-verbal. Tout défaut apparent doit y être réservé le jour même, ou notifié dans le mois qui suit par lettre recommandée. L’expert contrôle le logement pièce par pièce, compare ce qui est livré à votre contrat et formule avec vous des réserves précises et opposables.
Un défaut non réservé devient difficile à faire reconnaître : le procès-verbal est votre meilleure protection.
Un contrôle systématique, du sol au plafond.
Le logement
Chaque pièce est passée en revue : revêtements, peintures, menuiseries manœuvrées une fois, équipements annoncés par la notice, sans mesure réglementaire.
Les annexes
Cave, box ou stationnement vendus avec le lot : numéro conforme au contrat, accès praticable, état apparent. Pour une maison, les extérieurs privatifs sont parcourus.
La conformité
Cohérence avec la notice descriptive, les plans et vos travaux modificatifs acceptés, ainsi qu’avec le relevé de pré-livraison si elle a eu lieu.
Le document qui engage le promoteur après la remise des clés.
Chaque écart constaté est décrit dans des termes factuels et photographié : une rayure sur un vitrage, un carreau fêlé, une porte qui frotte, un équipement manquant. L’expert vous aide à formuler ces réserves de façon précise, pièce par pièce, pour que le promoteur sache exactement quoi corriger.
Les défauts apparents peuvent aussi être notifiés dans le mois qui suit la prise de possession, par lettre recommandée (article 1642-1 du code civil). En cas de contestation sur la conformité, le solde de 5 % du prix peut être consigné (article R261-14 du code de la construction et de l’habitation).
Ce qui vous protège une fois les clés en main.
Le promoteur doit remédier aux réserves consignées ; l’expert vous conseille sur le suivi de cette levée, rappels écrits compris. Les désordres signalés restent couverts un an par la garantie de parfait achèvement, les équipements dissociables deux ans par la garantie de bon fonctionnement, et les désordres les plus graves par la garantie décennale, préfinancée par l’assurance dommages-ouvrage.
Si une malfaçon apparaît après la réception, un expert peut encore l’attester et vous conseiller sur la marche à suivre : c’est aussi cela, l’assistance VEFA.
Un prix fixe, connu avant l’intervention.
La visite de livraison est facturée 530 € TTC en appartement et 610 € TTC en maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m² supplémentaire, procès-verbal compris. Le détail des formules et des frais figure sur notre page tarifs.
Plus tôt l’écart est vu, plus simple est la correction.
Visite cloisons
Environ 6 à 9 mois avant la livraison : surfaces, implantations et réseaux. Visite cloisons VEFA.
Pré-livraison
Quelques semaines avant la remise des clés : les finitions relevées, le promoteur corrige. Visite de pré-livraison.
Parties communes
Hall, circulations et locaux livrés au syndic : un constat dédié si besoin. En savoir plus.
Les questions des acquéreurs avant le jour J.
Le promoteur vous remet les clés, vous parcourez le logement et vous signez le procès-verbal. Avec l’expert, chaque écart visible entre le logement livré et votre contrat est consigné en réserve, dans des termes précis et photographiés.
La remise des clés peut être refusée dans certaines situations de non-conformité majeure, mais c’est une décision lourde de conséquences contractuelles. Dans la grande majorité des cas, consigner des réserves précises et, si besoin, le solde de 5 % protège mieux vos intérêts.
C’est la mention, au procès-verbal de livraison, d’un défaut apparent ou d’un écart avec le contrat : un carreau fêlé, une porte qui frotte, un équipement manquant. Le promoteur doit ensuite y remédier dans le cadre de la levée des réserves.
Les défauts apparents peuvent être notifiés au promoteur dans le mois qui suit la prise de possession, par lettre recommandée (article 1642-1 du code civil). Au-delà, les garanties du neuf prennent le relais selon la nature du désordre.
En cas de contestation sur la conformité du logement, le solde de 5 % du prix peut être consigné jusqu’à la levée des réserves (article R261-14 du code de la construction et de l’habitation). L’expert vous aide à documenter précisément cette contestation.
Oui, dès lors qu’ils sont vendus avec votre lot : numéro conforme au contrat, accès praticable et état apparent. Les parties communes, elles, sont livrées séparément au syndic de copropriété.
Oui, le contrôle du jour J reste complet : l’expert passe le logement en revue pièce par pièce et consigne chaque écart. La pré-livraison a simplement l’avantage de faire corriger avant la remise des clés.
La réserve reste consignée au procès-verbal avec sa photographie : c’est un constat daté et opposable. L’expert vous conseille sur le suivi, rappels écrits compris, et les garanties du neuf s’appliquent selon la nature du désordre.
Le contrat de réservation, l’acte de vente, la notice descriptive, les plans et les avenants éventuels. Transmettez-les à l’expert avant la visite pour qu’il puisse comparer précisément ce qui a été vendu à ce qui est livré.
Environ deux heures pour un appartement de taille courante, davantage avec une terrasse, une cave et un stationnement. L’expert prend le temps nécessaire pour contrôler chaque pièce et chaque équipement, et le signale si le créneau proposé est trop court.
La loi ne fixe pas de délai unique ; le contrat ou le procès-verbal peut en prévoir un. À défaut, la levée doit intervenir dans un délai raisonnable, et la garantie de parfait achèvement d’un an permet d’exiger la reprise des désordres signalés. Faites constater chaque reprise par écrit.
La visite de livraison est facturée 530 € TTC en appartement et 610 € TTC en maison, jusqu’à 50 m² puis 3 € par m² supplémentaire, procès-verbal compris. Le devis en ligne vous donne un prix immédiat, et notre page tarifs détaille les formules. Vous pouvez aussi nous appeler au 0 805 69 09 69, appel gratuit, du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Réservez votre visite de livraison : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.
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