Garanties du neuf, appels de fonds, consignation des 5 %, remise des clés : nos experts décryptent chaque étape de l’achat sur plan pour vous aider à décider en connaissance de cause.
Passé le mois qui suit la prise de possession, un défaut qui apparaît dans votre logement neuf n’est pas orphelin : la garantie de parfait achèvement couvre la première année, la garantie de bon fonctionnement…
Rien n’interdit de peindre, percer ou aménager son logement neuf dès la remise des clés : vous êtes chez vous.
Impossible d’être présent le jour fixé pour la livraison de votre logement en VEFA ?
La preuve du jour de la livraison se construit en trois gestes : photographier chaque constat en deux temps, vue large puis gros plan, dater les clichés, et relier chaque photographie à une réserve écrite du procès-verbal.
Un contrôle de livraison efficace suit toujours le même parcours : l’entrée, puis chaque pièce dans le sens du logement, les pièces d’eau en double passage, et les annexes pour finir.
L’article 1642-1 du code civil vous laisse un mois après la prise de possession pour notifier au vendeur les défauts apparents que le procès-verbal de livraison n’a pas retenus.
Votre logement neuf doit être assuré dès la remise des clés : à partir de la livraison, vous en avez la garde, et en copropriété la loi impose au copropriétaire une assurance de responsabilité civile.
La garantie de bon fonctionnement, dite biennale, couvre pendant deux ans à compter de la réception les équipements dissociables de votre logement neuf : ceux qui se démontent ou se remplacent sans abîmer le bâti,…
Un logement neuf s’entretient dès la première année : ventiler en continu pendant que le bâti finit de sécher, nettoyer les bouches et filtres de la VMC, surveiller les joints des pièces d’eau et suivre les notices…
Les garanties d’un logement neuf suivent le logement, pas son premier propriétaire : en cas de revente, votre acheteur profite de la garantie décennale, de la garantie biennale et de l’assurance dommages-ouvrage…
Tant que les clés ne vous ont pas été remises, le logement reste sous la responsabilité du chantier : un dégât des eaux, une vitre cassée ou un vol de matériel avant la livraison relèvent du promoteur et de ses…
La première assemblée générale d’une copropriété neuve fonde toute la vie de l’immeuble : elle choisit le syndic définitif après mise en concurrence, élit le conseil syndical, vote le premier budget et peut…
Les charges de copropriété se paient dès les premiers jours dans un immeuble neuf : assurance, entretien, contrats et administration n’attendent pas la première assemblée générale.
Le syndic provisoire d’une résidence neuve est désigné par le promoteur, dans le règlement de copropriété, pour gérer l’immeuble entre les premières livraisons et la première assemblée générale.
L’ascenseur d’une résidence neuve est livré, garanti et placé sous contrat d’entretien dès les premiers jours : des réglages de jeunesse sont attendus, mais des pannes répétées, des arrêts entre niveaux ou un…
Dans une résidence neuve, les parties communes concentrent des défauts que personne ne surveille : chaque acquéreur contrôle son logement, et le hall, l’ascenseur, la toiture ou le parking restent sans examen attentif.
Les espaces verts d’une résidence neuve se livrent comme le reste des parties communes : le permis de construire et la notice descriptive fixent ce qui est dû, plantations, engazonnement, cheminements, clôtures, éclairage.
Dans une résidence neuve à chauffage ou eau chaude collectifs, votre consommation doit être mesurée individuellement : les immeubles récents sont conçus avec des compteurs d’énergie thermique, et vos frais…
La règle de partage est nette : pour les défauts de votre logement, vous agissez seul contre le promoteur ; pour les parties communes, c’est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, qui a qualité pour agir.
Parquet qui grince ou se soulève, lames rayées, jeux irréguliers en périphérie, sol souple qui cloque ou gondole : les défauts des sols d’un logement neuf se repèrent à l’œil, au pied et à la lumière rasante le…
Le carrelage est le poste qui concentre le plus de réserves à la livraison d’un logement neuf : carreaux qui sonnent creux, désaffleurs sensibles sous le pied, joints irréguliers, éclats, pentes de douche défaillantes.
Chaque porte intérieure d’un logement neuf se teste à la livraison : ouverture et fermeture complètes, pêne qui accroche dans la gâche, absence de frottement au sol ou sur l’huisserie, jeux réguliers, poignées…
Les peintures d’un logement neuf se jugent en conditions normales : debout, à distance d’usage, en lumière naturelle.
Fenêtres, portes-fenêtres et baies coulissantes se testent une par une le jour de la livraison : manœuvre complète, verrouillage sur tous les points, vitrages sans rayure ni éclat, joints continus, volets roulants…
La salle de bains concentre l’eau, les finitions et les équipements : à la livraison, tout s’y teste en conditions réelles.
Balcon, loggia ou terrasse se contrôlent comme une pièce à part entière le jour de la livraison : pente et écoulement de l’eau vers les évacuations, revêtement de sol intact et stable, seuils francs, garde-corps…
La cuisine d’un logement VEFA se vérifie contrat en main : la notice descriptive et, le cas échéant, le bon de commande de la cuisine équipée listent ce qui est dû, meubles, plan de travail, électroménager,…
Cave et place de parking font partie de la livraison et se contrôlent comme le logement : numérotation conforme à l’acte, accès et badges testés, cloisons et porte de cave en état, sol sans flaque ni efflorescence,…
La DAACT, déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, est le document par lequel le promoteur déclare en mairie que la construction est achevée et conforme au permis de construire (article…
La ventilation d’un logement neuf se contrôle en trois gestes le jour de la livraison : une feuille de papier plaquée contre chaque bouche d’extraction pour vérifier l’aspiration, un regard sur les entrées d’air…
L’état des risques annexé à votre contrat VEFA, fondé sur l’article L125-5 du code de l’environnement, vous dit à quels risques naturels, miniers et technologiques la parcelle de votre futur logement est exposée :…
Les plans annexés à votre contrat VEFA engagent le vendeur : échelle, cotes, implantation des cloisons et des équipements y font référence, et la surface habitable prévue se définit selon le code de la construction…
Depuis la loi ELAN, l’acquéreur en VEFA peut se réserver l’exécution de certains travaux de finition ou d’installation : sanitaires, carrelage mural, revêtements de sol, décoration des murs, convecteurs électriques.
Le logement témoin, les perspectives 3D et la plaquette donnent envie ; ce qui engage le vendeur, ce sont le contrat, la notice descriptive et les plans annexés.
BRS, PSLA et autres dispositifs d’accession aidée changent le montage juridique et financier de votre achat, pas la réalité du bâtiment : un logement neuf acquis en bail réel solidaire ou en location-accession se…
À la livraison d’un logement neuf, un socle de documents vous revient : le DPE du logement, établi à la demande du promoteur et valable dix ans, l’attestation de prise en compte de la réglementation…
Le carnet d’information du logement est obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2023 : établi par le propriétaire à partir des éléments que le promoteur…
Duplex, attiques et logements sous toit-terrasse cumulent les points singuliers : escalier intérieur, surfaces sous pente qui comptent ou non dans la surface habitable, vastes terrasses posées sur l’étanchéité de…
Une maison achetée en VEFA se livre comme un appartement, réserves et garanties comprises, mais le périmètre à contrôler double : toiture, façades, combles, garage, jardin, clôtures, réseaux enterrés et…
Acheter en VEFA dans une résidence étudiante ou seniors combine deux contrats : la vente du lot, qui se livre et se garantit comme tout logement neuf, et le bail commercial avec le gestionnaire qui exploitera la résidence.
Pour un investisseur, la livraison VEFA est une étape de gestion, pas une émotion : chaque défaut non réservé deviendra un litige avec le locataire, une vacance ou une facture, et chaque semaine de reprise retarde…
Premier achat, première livraison : le primo-accédant arrive au jour J sans point de comparaison, face a un promoteur qui en a vu des centaines.
Autour d’une livraison VEFA, le déménagement se planifie avec une marge de sécurité : la date de livraison peut glisser, le jour J doit rester consacré au contrôle du logement, et les reprises de réserves se font…
La vente d’immeuble à rénover (VIR) ressemble à la VEFA : un vendeur professionnel, des travaux à venir, un paiement échelonné, une livraison.
VEFA, GFA, GPA, TMA, DAACT : l’achat sur plan parle une langue a lui.
À la livraison d’un logement neuf, trois gestes suffisent côté énergie : relever et photographier les index des compteurs, noter leurs identifiants, et souscrire vos contrats de fourniture pour que l’électricité,…
À la livraison d’un logement en VEFA, le promoteur doit vous remettre l’ensemble des moyens d’accès du lot : clés du logement et de ses annexes, badges d’immeuble, télécommandes et clés de boîte aux lettres.
Rien ne vous oblige à venir accompagné à la livraison de votre logement en VEFA : la loi n’impose aucun tiers.
Le bon matériel du jour de la livraison tient dans un sac : vos documents contractuels, de quoi observer (lampe, mètre, niveau de poche), de quoi prouver (téléphone chargé, bloc-notes) et de quoi signer en connaissance de cause.
Le jour de la livraison, tout se joue en quelques heures : la check-liste qui suit couvre les documents à emporter, les vérifications pièce par pièce, les annexes, les relevés et la signature du procès-verbal, pour…
L’achat d’un logement en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) offre une série de garanties légales destinées à protéger l’acquéreur tout au long du processus de construction.
L’achat en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) est un dispositif phare dans le domaine de la vente d’immeubles à construire en France.
Appel de fonds VEFA : Lors de l’achat d’un logement en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), plusieurs étapes cruciales jalonnent le parcours de l’acquéreur.
L’achat d’un logement en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) est un moment crucial qui peut s’avérer semé d’embûches.
Lors de la livraison de votre maison individuelle ou appartement en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), il est crucial de ne pas rester seul face au promoteur.
Réservez votre expert : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Pour être bien dans votre bien
Contact
