L’achat d’un logement en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) est un moment crucial qui peut s’avérer semé d’embûches. Les imprévus sont légion, notamment la découverte de défauts de conformité lors de la visite. C’est dans ces cas qu’intervient la consignation des 5% du prix de vente, un droit essentiel pour l’acquéreur. Que recouvre-t-elle exactement et comment s’y prendre? Plongeons dans les détails!
Comment le promoteur immobilier peut-il lever la consignation ?
Pour lever la consignation et récupérer les 5%, le promoteur immobilier doit entreprendre les démarches nécessaires pour faire réaliser les travaux de réparation demandés par l’acheteur. Ceci implique une collaboration étroite avec les entrepreneurs concernés et peut s’étendre sur plusieurs villes de France, telles que Paris, Lyon, Marseille, ou encore Toulouse, afin de garantir la satisfaction de l’acquéreur.
Quel est le processus de la consignation des 5% ?
La consignation des 5% en VEFA intervient lors de l’étape de livraison du logement, aussi appelée « remise des clés ». Cette phase ne doit pas être confondue avec la réception des travaux, qui a lieu en amont de la livraison.
Lors de cette réception, un procès-verbal est établi, détaillant tous les défauts constatés. Cela offre à l’acheteur l’opportunité d' »émettre des réserves » et de mentionner les défauts, vices apparents, et malfaçons constatés lors de la visite.
L’acquéreur dispose également d’un mois après la livraison pour notifier les éventuels désordres non relevés lors de la visite, conformément à l’art. 1642-1 du Code Civil.
Comment procéder à la consignation des 5% en VEFA?
- Vérification Contractuelle: Avant de consigner, l’acheteur doit s’assurer que cette option est bien stipulée dans le contrat de vente.
- Choix de l’Entité de Concision: Le solde doit être consigné auprès d’une entité neutre et de confiance comme la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), un notaire, un avocat, une banque, ou un huissier de justice.
- Règlement et Remise des Clés: Le dépôt des 5% vaut paiement du prix. Ainsi, le promoteur doit remettre les clés du logement à l’acheteur, sans pénalités ni contrepartie, même si le solde est consigné.
- Recours Juridique: En cas de non-coopération du promoteur ou de contestation sur la conformité, l’acheteur a le droit de saisir le juge des référés pour la résolution du litige.
- Garantie de Parfait Achèvement (GPA): L’acquéreur peut également s’appuyer sur la GPA, qui impose au constructeur la réparation des désordres signalés 1 an après la date de réception officielle des travaux.
Pourquoi consigner les 5% à la livraison?
La consignation des 5% en VEFA est principalement effectuée pour contraindre le promoteur à réaliser les travaux de réparation nécessaires suite à l’émission des réserves. Cela s’avère particulièrement efficace face à un promoteur récalcitrant. Tant que les réparations nécessaires ne sont pas effectuées, la somme consignée reste inaccessible au promoteur.
