Expertise immobilière, VEFA

Assistance livraison VEFA : Qu’est-ce que c’est ?

Assistance livraison VEFA : Un expert à votre service.

Pourquoi choisir l’assistance livraison VEFA ?

Lors de la livraison de votre maison individuelle ou appartement en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), il est crucial de ne pas rester seul face au promoteur. Faire appel à un expert VEFA pour une assistance technique et juridique est essentiel pour assurer que le processus se déroule sans encombre.

Check my House, grâce à son service d’Assistance VEFA, intervient partout en France, de Paris à Marseille, en passant par Lyon et Toulouse, pour vous assurer une livraison VEFA sans tracas. Nos experts en bâtiment vous accompagnent lors des trois visites VEFA, vous offrant ainsi tranquillité d’esprit et sécurité.

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Qu’est-ce que la VEFA ?

La Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA), encadrée par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 et le Code de la construction, est une procédure dans laquelle l’acquéreur achète un bien immobilier sur plan, et le promoteur s’engage à lui livrer un logement clé en main.

Comment se déroule la procédure d’assistance livraison VEFA ?

La livraison VEFA marque le moment où le promoteur remet le bien à l’acheteur, actant ainsi la fin du chantier. L’acquéreur est convoqué sur les lieux, et il peut être prévu une visite de pré-livraison. À ce stade, le logement est normalement presque terminé.

Quelles sont les réserves possibles ?

Les réserves concernent des vices ou défauts de conformité apparents. Elles peuvent inclure la pose de matériaux différents de ceux prévus au contrat ou d’autres manquements esthétiques. Il est essentiel d’être vigilant, car le produit vendu doit être conforme au contrat et exempt de tous vices.

Que se passe-t-il après la livraison VEFA ?

Après la livraison, vous disposez d’un délai d’un mois pour émettre des réserves ou dénoncer des défauts. Ces réserves doivent être adressées au vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR). Un délai pour les levées de réserves doit être convenu et acté avec le vendeur.

Votre expert en assistance livraison VEFA vous garantira une analyse méticuleuse du bien, et vous ne serez pas privé des 30 jours de délais pendant lesquels vous pouvez encore émettre des réserves.

Quels sont les problèmes fréquemment rencontrés ?

Durant l’assistance VEFA, divers griefs et anomalies sont généralement constatés. Il peut s’agir de malfaçons, de défauts de finitions, de non-respect des normes et réglementations, ou encore de modifications majeures au plan sans informations. L’expert intervient également pour donner son avis et clarifier certaines situations, mettant en évidence des non-conformités ou abus de la part du promoteur.

Les tarifs d’assistance à livraison VEFA

Les tarifs pour l’assistance à la livraison des parties privatives varient entre 530€ et 610€ TTC pour un forfait jusqu’à 50m², puis 3€/m² supplémentaire. Check my House peut également proposer des tarifs de groupe si le regroupement chronologique des expertises est possible.

Il est important de noter que vous achetez une prestation et non un tarif. Le temps consacré par l’expert de Check my House dépendra de la surface du bien et du nombre d’observations, mais il prendra tout le temps nécessaire pour un travail de fond.

Pourquoi Faire Appel à Check my House ?

Check my House vous propose un suivi de qualité avant, pendant et après votre livraison en VEFA. Nous intervenons dans toutes les villes de France pour offrir une assistance livraison VEFA de qualité, garantissant une analyse méticuleuse du bien et veillant au respect des normes et réglementations.

En faisant appel à notre expertise, vous bénéficiez d’un service personnalisé, adapté à vos besoins et à votre situation. Nous veillons à ce que votre expérience de livraison VEFA soit la plus sereine possible, en vous accompagnant à chaque étape et en vous aidant à naviguer dans les complexités juridiques et techniques du processus.

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Intervention de l’expert durant la livraison VEFA

Il est vivement conseillé de solliciter l’expert lors de la livraison pour les parties communes. De même, pour les parties privatives, sa présence est souhaitable le jour de la livraison, ou dans les jours qui suivent, en fonction des disponibilités.

Des promoteurs peuvent exercer une pression le jour J ou prétendre à des délais insuffisants pour une inspection approfondie du bien. Il est crucial de ne pas céder et de prendre le temps nécessaire.

Pré-Livraison VEFA

Concernant les parties communes, la présence de l’expert est également recommandée le jour de la pré-livraison, bien que celle-ci ne soit pas contractuelle. Il est ainsi possible de retrouver lors de la livraison certaines, voire toutes les réserves émises lors de la pré-livraison, une situation fréquemment observée.

Bien que cette situation soit déplaisante et inadmissible, elle est malheureusement une réalité incontournable. Cependant, la pré-livraison permet d’effectuer un premier examen avant la livraison. La visite de « cloisons » offre également une perspective sur la qualité de la réalisation et du suivi du chantier.

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Consignation des 5% en VEFA

Sans entrer dans les détails de cette question délicate et réglementée, rappelons qu’un contrat est bilatéral et que les décisions doivent être acceptées par toutes les parties, non unilatéralement. Ce sujet étant essentiellement juridique, nous resterons prudents dans nos commentaires.

L’acheteur peut refuser la prise de possession ou consigner les 5% UNIQUEMENT dans les cas suivants :

  • Accord avec le promoteur ou décision du juge,
  • En cas de non-conformité substantielle du bien,
  • Ou si des malfaçons empêchent l’utilisation du bien conformément à son usage.

PV de livraison VEFA

Si un rapport d’expert est prévu, Check my House produit un document technique approfondi, allant au-delà de simples clichés. En cas de besoin, une note technique faisant référence aux textes pertinents est fournie.

Récapitulatif des garanties et focus sur les réserves en VEFA

Les défauts apparents à la livraison non réservés sont « couverts » par la livraison. Le promoteur dispose d’un an, la durée de la garantie de parfait achèvement (GPA), pour lever les réserves. Si ce n’est pas fait, le propriétaire doit interrompre ce délai, uniquement par voie judiciaire. La garantie dommages-ouvrage (DO) ne couvre pas le « parfait achèvement ».

Garantie Décennale

Les dommages non apparents à la livraison sont couverts par la garantie décennale et les assurances obligatoires, telles que la police dommages-ouvrage et la responsabilité civile décennale des entreprises. Avant d’assigner l’assureur DO, il faut déclarer le sinistre et attendre le rapport de l’expert DO.

Les dommages couverts par la garantie décennale compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, ou affectent la solidité d’éléments d’équipements indissociables.

Assistance livraison VEFA

Conclusion et Réflexion Personnelle

Pour conclure sur une note personnelle et suggestive, hors expertise, méditons sur l’erreur, compréhensible et acceptable, et la déresponsabilisation face à ses engagements, inacceptable. Dans un monde idéal, l’acte d’achat et de vente devrait être harmonieux, et non conflictuel ou déséquilibré. L’enrichissement des uns ne devrait pas se faire au détriment des autres. Lors d’un achat en VEFA, le risque est présent, d’où l’importance de bien choisir son promoteur.

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Conclusion

L’assistance à la livraison VEFA par un expert est un choix judicieux pour tout acquéreur souhaitant sécuriser son achat immobilier. Que vous soyez à Nice, à Nantes, à Strasbourg ou ailleurs en France, Check my House est votre partenaire de confiance pour une livraison VEFA réussie. Nos experts sont là pour vous assister, vous conseiller et vous protéger contre les vices et non-conformités, vous assurant ainsi une tranquillité d’esprit inestimable. Faites le choix de la sécurité et de la sérénité avec Check my House.

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