Le guide ultime de l’achat en VEFA

L’acte de vente en VEFA est un document exhaustif qui doit inclure plusieurs informations cruciales relatives aux parties, au logement et à la vente. Examinons ces éléments de plus près :

1. Concernant les Parties : Le contrat doit débuter par l’inclusion des coordonnées du vendeur et de l’acheteur, ainsi que des garanties obligatoires au contrat. Parmi celles-ci, la garantie financière de remboursement (GFR) ou la garantie financière d’achèvement (GFA) protège l’acheteur en cas de défaillance du promoteur. D’autres garanties couvrent l’acheteur en cas de vices ou de malfaçons détectées après la livraison.

2. Concernant le Logement : L’acte de vente doit détailler l’adresse du logement, fournir un descriptif complet, la situation de l’appartement dans l’immeuble, et rapporter les divers travaux que le propriétaire a décidé d’entreprendre. En annexe, divers documents tels que le règlement de copropriété, l’état des nuisances sonores, l’attestation d’assurance, et les plans du bien vendu sont à joindre.

3. Concernant la Vente : Il est impératif d’inclure les informations telles que le délai de livraison, les sanctions en cas de retard, le prix total de la vente, le calendrier d’échelonnement des paiements, et les conditions suspensives liées à l’obtention du prêt.

Comment se déroule la signature de l’acte de vente ?

La signature de l’acte de vente en VEFA est une étape cruciale et doit se faire devant un notaire. Ce dernier réalise ensuite la « publicité foncière » et conserve la version originale du contrat, appelée la « minute ». Une copie du contrat est remise à l’acheteur, marquant ainsi l’officialisation de la transaction.

Existe-t-il un délai de réflexion pour l’acheteur ?

Oui, un délai de réflexion de 10 jours, également appelé délai de rétractation, est accordé à l’acheteur. Ce délai commence le lendemain de la réception de la lettre recommandée ou de sa remise en main propre, offrant ainsi à l’acquéreur la possibilité de se rétracter s’il le souhaite.

Quelles sont les conditions de paiement en VEFA ?

Le paiement d’un logement en VEFA est sécurisé et suit un échéancier spécifique encadré par la loi. Les sommes à payer sont étalées comme suit : 35% à l’achèvement des fondations, 70% une fois la mise hors d’eau effectuée, 95% à l’achèvement des travaux, et les 5% restants lors de la remise des clés. Des intérêts intercalaires sont prélevés par la banque à chaque appel de fonds.

Que se passe-t-il en cas de problèmes lors de la construction ?

En cas de défauts constatés lors de la réception des travaux, l’acheteur peut émettre des réserves. Des pénalités s’appliquent en cas de retard dans la livraison ou d’abandon du chantier par le promoteur. Le réservataire est alors en droit d’intenter une action en justice si nécessaire.