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Après la livraison

Un défaut apparaît après le délai d’un mois : quelles garanties prennent le relais

Passé le mois qui suit la prise de possession, un défaut qui apparaît dans votre logement neuf n’est pas orphelin : la garantie de parfait achèvement couvre la première année, la garantie de bon fonctionnement protège les équipements pendant deux ans, et la garantie décennale veille dix ans sur les désordres graves. Toute la question est de ranger le défaut dans la bonne case, puis de le notifier correctement.

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Expert indépendant du promoteurToute la France métropolitaine

Le délai d’un mois de l’article 1642-1 du code civil concentre l’attention des acquéreurs, à juste titre : c’est la fenêtre des défauts apparents. Mais la vie d’un logement neuf ne s’arrête pas là. Une fissure qui se dessine au printemps, un volet qui rend l’âme au dixième mois, une infiltration au premier orage sérieux : chaque âge du désordre a son régime. Voici la carte des garanties du neuf après le premier mois, et la méthode pour les faire jouer sans faux pas.

Identifier d’abord : de quel désordre parle-t-on ?

Avant toute démarche, qualifiez le constat en trois questions. Où : dans votre lot, ou dans les parties communes, auquel cas le syndic entre en scène ? Quoi : un défaut de finition, un équipement qui dysfonctionne, ou un désordre qui touche le bâti ? Depuis quand : la date d’apparition, documentée par vos photographies datées, conditionne la garantie mobilisable. Cette qualification de départ évite l’erreur la plus répandue : envoyer la bonne lettre au mauvais régime.

La première année : la garantie de parfait achèvement

Jusqu’au premier anniversaire de la réception, la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du code civil) couvre les désordres signalés au procès-verbal et ceux que vous révélez par notification écrite en cours d’année. Son périmètre est large : elle vise les désordres de l’ouvrage, sans exigence de gravité, hors usure normale et défauts d’entretien. La démarche : lettre recommandée au vendeur décrivant le désordre, photographies à l’appui, demande d’intervention. C’est la garantie reine de la première année : datez bien son point de départ, la réception, qui peut précéder votre livraison.

Microfissure apparue dans l'angle d'une piece apres l'emmenagement — Un defaut apparu apres la remise des cles se photographie, se date et se denonce par ecrit.

Deux ans : la garantie de bon fonctionnement des équipements

Pendant deux ans à compter de la réception, les éléments d’équipement dissociables, ceux qui se démontent sans abîmer l’ouvrage, relèvent de la garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du code civil) : robinetterie, volets, radiateurs, ballon, interphone. Le dysfonctionnement se notifie par écrit au vendeur, avec la référence de l’équipement et la description du défaut. Un équipement qui fonctionne mal dès les premiers mois peut aussi relever du parfait achèvement : les deux régimes se recouvrent la première année, et la notification bien rédigée invoque les deux.

Dix ans : la décennale et l’assurance dommages-ouvrage

Les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, infiltrations généralisées, fissures structurelles, défaut d’étanchéité majeur, relèvent de la garantie décennale (article 1792 du code civil). Côté acquéreur, le levier pratique est l’assurance dommages-ouvrage souscrite pour l’opération : elle préfinance les réparations sans attendre les débats de responsabilité. La déclaration de sinistre se fait par écrit à l’assureur dommages-ouvrage, dont les coordonnées figurent dans vos documents de vente : retrouvez-les dès maintenant, pas le jour du dégât.

La méthode de notification qui fait mouche

Quel que soit le régime, la notification gagnante suit le même patron : lettre recommandée avec accusé de réception, description factuelle du désordre, pièce et élément concernés, date d’apparition, photographies datées jointes, rappel du régime invoqué, demande d’intervention avec proposition d’accès. Conservez une copie de tout, et consignez les suites dans votre dossier : réponses, visites, reprises. Le dossier chronologique constitué depuis la livraison, décrit dans notre article sur les preuves du jour J, trouve ici sa pleine utilité.

Lettre recommandee avec photographies pour denoncer un vice apparent — La lettre recommandee du mois suivant la prise de possession preserve vos droits.

Le promoteur ne répond pas ou conteste : la suite du chemin

Sans réponse dans un délai raisonnable, relancez par une seconde recommandée évoquant les suites. En cas de contestation sur l’origine ou l’imputabilité du désordre, l’avis d’un expert en bâtiment indépendant rééquilibre le débat : constat technique, qualification du désordre, rattachement au bon régime de garantie. Pour les désordres relevant de la décennale, la déclaration à l’assurance dommages-ouvrage suit son propre calendrier réglementé : ne la retardez pas au profit de discussions informelles avec le vendeur. Et pour les parties communes, passez le relais au syndic, seul à même d’agir pour la copropriété.

Prévenir : les rendez-vous à ne pas manquer

Deux échéances méritent un rappel dans votre agenda. L’approche de la fin de première année de réception : un tour complet du logement, liste en main, pour notifier au titre du parfait achèvement ce qui doit l’être avant la fermeture du guichet. L’approche des deux ans : même exercice côté équipements. Entre les deux, chaque défaut constaté se photographie et se notifie sans attendre : les garanties s’usent avec le calendrier, jamais avec le nombre de courriers. Pour un accompagnement sur cette période, de la qualification du désordre au suivi des reprises, nos formules figurent sur la page tarifs, notre équipe répond via la page contact, et notre accompagnement complet couvre l’avant comme l’après livraison.

Laurent Hojan, expert construction et bâtiment depuis huit ans, fondateur de Check my House.

Questions fréquentes

FAQ, un défaut après le premier mois

Les questions des acquéreurs une fois le logement habité.

Le délai d’un mois passé, ai-je perdu mes droits ?

Non : la fenêtre des défauts apparents se referme, mais le parfait achèvement couvre la première année, la garantie de bon fonctionnement les deux premières années des équipements, et la décennale les désordres graves pendant dix ans.

Parfait achèvement : un an à partir de quelle date ?

À compter de la réception de l’ouvrage, acte entre promoteur et constructeurs, qui peut précéder votre livraison. Demandez la date de réception si vous ne l’avez pas : elle cale aussi la biennale et la décennale.

Une fissure fine apparaît au sixième mois : quelle garantie ?

Notifiez-la au titre du parfait achèvement, photographies datées à l’appui. La qualification technique, esthétique ou plus sérieuse, se précisera au constat ; la notification écrite dans l’année préserve vos droits dans tous les cas.

Mon volet roulant est en panne au quinzième mois : qui paie ?

Le volet est un équipement dissociable : la garantie de bon fonctionnement joue pendant deux ans à compter de la réception. Notification écrite au vendeur, référence de l’équipement, demande d’intervention.

Qu’est-ce qu’un désordre de nature décennale ?

Celui qui compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination : infiltrations majeures, désordres structurels. C’est une qualification exigeante, appréciée au cas par cas, où l’avis technique indépendant pèse lourd.

Comment savoir qui est l’assureur dommages-ouvrage ?

Ses références figurent dans vos documents de vente. Retrouvez-les dès aujourd’hui et notez-les dans votre dossier : en cas de désordre grave, la déclaration part chez lui, sans détour.

Le promoteur me renvoie vers l’entreprise : normal ?

Votre interlocuteur contractuel est le vendeur : c’est à lui que la notification s’adresse, à charge pour lui de mobiliser ses entreprises. Acceptez l’intervention de l’entreprise, mais gardez le fil écrit avec le promoteur.

Et si le défaut concerne le hall ou le parking commun ?

Les parties communes relèvent du syndicat des copropriétaires : signalez le désordre au syndic par écrit, avec photographies. Les garanties du neuf jouent aussi pour les parties communes, entre les mains du syndic.

Dois-je laisser le promoteur entrer chez moi pour réparer ?

Les reprises supposent l’accès : proposez des créneaux par écrit et soyez présent ou représenté. Documentez l’état avant et après chaque intervention, comme au jour de la livraison.

Une usure normale est-elle couverte ?

Non : le parfait achèvement exclut l’usure normale et les défauts d’entretien. Un joint de silicone vieillissant s’entretient ; un joint défaillant dès les premiers mois se notifie.

Que coûte la mise en jeu de ces garanties ?

La notification elle-même ne coûte qu’un recommandé. Si un avis technique indépendant devient utile, constat, qualification, dossier, le détail de nos interventions figure sur notre page tarifs.

Les garanties suivent-elles le logement si je revends ?

Les garanties du neuf sont attachées à l’ouvrage et bénéficient aux acquéreurs successifs pour leur durée restante. Transmettez votre dossier, procès-verbal et notifications comprises, au suivant.

Puis-je cumuler plusieurs garanties pour un même désordre ?

Les régimes se recouvrent par périodes : la première année, un équipement défaillant peut relever du parfait achèvement comme du bon fonctionnement. La notification bien rédigée invoque les régimes applicables, sans se lier à un seul.

Faut-il un avocat pour faire jouer ces garanties ?

Pas pour la phase amiable : notification, relance et suivi des reprises sont à la portée d’un acquéreur organisé. Le conseil juridique devient utile si le blocage persiste malgré un dossier technique solide.

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Un défaut dans votre logement neuf ?

Qualification du désordre, notification, suivi des reprises : nos experts vous guident. Devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

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Sources

Code civil, articles 1642-1, 1792, 1792-3 et 1792-6, legifrance.gouv.fr
Code des assurances, article L242-1 (dommages-ouvrage), legifrance.gouv.fr

Après la livraison

Peindre, percer, aménager : quels travaux attendre avant la levée des réserves

octobre 21, 2026

by admin

Après la livraison

Peindre, percer, aménager : quels travaux attendre avant la levée des réserves

Rien n’interdit de peindre, percer ou aménager son logement neuf dès la remise des clés : vous êtes chez vous. Mais chaque intervention sur un élément encore sous réserve ou sous garantie brouille la question de l’imputabilité : qui a causé quoi. La règle de prudence tient en une phrase : tant qu’une réserve n’est pas levée, on ne touche pas à ce qu’elle concerne.

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L’envie est compréhensible : après des mois d’attente, le logement est enfin à vous, et la tentation est grande de tout personnaliser dans la foulée, peintures, dressing, cuisine, luminaires. Le piège est ailleurs : votre logement neuf vit une période juridique particulière, entre levée des réserves, notification du mois (article 1642-1 du code civil) et garantie de parfait achèvement. Chaque coup de pinceau mal placé peut compliquer un dossier. Voici comment aménager sans fragiliser vos droits.

Le principe : l’imputabilité, nerf de la période des réserves

Quand le promoteur reprend un défaut, il reprend ce qui lui est imputable : ce que le chantier a mal fait. Si vous intervenez sur l’élément concerné avant la reprise, la discussion change de nature : le défaut vient-il du chantier ou de vos travaux ? Une rayure de parquet réservée, puis un déménagement sans protection, et voilà la réserve contestée. Tant qu’un élément porte une réserve ou reste dans sa première année de parfait achèvement, chaque intervention de votre part doit se demander : est-ce que je brouille la preuve ?

Ce que vous pouvez faire sans risque dès le premier jour

Tout ce qui ne transforme pas le bâti reste libre : emménager, meubler, poser des rideaux sur les supports existants, installer l’électroménager prévu, nettoyer. Les protections de sol pendant le déménagement sont le premier bon investissement : cartons et chariots causent plus de dégâts que des mois de vie normale. Photographier les pièces avant l’emménagement complète votre dossier du jour J : notre article sur les preuves de la livraison détaille la méthode, qui vaut aussi pour cette étape.

Reprise de peinture au titre des reserves apres la livraison — Les reprises se planifient par ecrit et se controlent piece par piece a la levee.

Peindre : attendre la levée des réserves sur les supports concernés

La peinture est le cas d’école. Repeindre un mur qui porte une réserve, fissure fine, enduit irrégulier, retouche visible, revient à effacer la preuve et à rendre la reprise impossible à constater. La séquence raisonnable : laisser le promoteur lever les réserves de peinture et d’enduit, vérifier la reprise, puis repeindre à votre goût. Sur les murs sans réserve, le choix vous appartient, en gardant à l’esprit qu’un désordre apparaissant plus tard sur un mur repeint par vos soins ouvrira un débat d’imputabilité.

Percer : où et quand poser étagères et meubles hauts

Percer une cloison pour une étagère relève de l’usage normal d’un logement. Les zones de prudence existent pourtant : les pièces d’eau et leurs parois, où un perçage peut atteindre une étanchéité, les gaines et réseaux repérables sur vos plans, et tout élément porteur d’une réserve. Avant de percer, consultez les plans remis à la livraison, détectez les réseaux, et reportez les fixations lourdes après la levée des réserves du support. Un perçage malheureux dans une cloison reprise la veille par le promoteur, et l’imputabilité du désordre suivant devient votre problème.

Cuisine, dressing, sols : les gros aménagements

Les aménagements lourds méritent un calendrier. La cuisine posée par un cuisiniste recouvre murs, sols et réseaux : faites-la précéder d’un pointage des réserves de la pièce, et conservez les constats du poseur sur l’état des supports. Le dressing fixé toute hauteur condamne l’accès au mur qu’il habille. Un sol posé par-dessus le revêtement livré, vinyle, moquette, complique toute discussion sur le support. Pour chacun : lever d’abord, poser ensuite, et documenter l’état des supports le jour de la pose. Les professionnels sérieux s’y prêtent volontiers, leurs propres garanties en dépendent.

Logement protege avant une intervention de reprise du promoteur — Avant et apres chaque passage d’entreprise, l’etat des lieux se documente en photos.

Les interventions à ne jamais faire pendant cette période

Trois familles d’interventions fragilisent directement vos droits. Toucher aux éléments d’équipement couverts par la garantie de bon fonctionnement, remplacer un mitigeur, modifier un radiateur : l’élément modifié sort du débat de garantie. Modifier les réseaux, électricité ou plomberie, hors intervention d’un professionnel documenté. Et surtout, réparer soi-même un défaut réservé : la réserve s’éteint de fait, sans reprise du promoteur ni trace de l’origine. Si un défaut vous gêne au quotidien, relancez la levée des réserves par écrit plutôt que de sortir la boîte à outils.

Le cas particulier des défauts qui apparaissent pendant vos travaux

Il arrive qu’un aménagement révèle un désordre : le cuisiniste découvre une arrivée d’eau mal positionnée, le poseur de dressing une cloison creuse là où le plan annonce un doublage plein. Le réflexe : arrêter l’intervention sur la zone, photographier l’état découvert, et notifier le constat par écrit au promoteur, en rattachant le désordre aux documents contractuels. L’attestation du professionnel présent, datée et factuelle, complète utilement le dossier. Reprendre l’aménagement avant la réponse du promoteur, c’est reprendre à son compte la zone concernée : mieux vaut quelques jours de pause qu’un débat d’imputabilité perdu d’avance.

Organiser le calendrier : réserves d’abord, personnalisation ensuite

Le bon séquencement est presque toujours le même : emménagement protégé, suivi actif de la levée des réserves, notification des défauts complémentaires dans le mois, puis travaux de personnalisation par vagues, en commençant par les pièces sans réserve. Gardez une trace datée de chaque étape, reprises du promoteur comprises. En cas de doute sur une intervention, demandez un avis avant d’agir : notre équipe répond via la page contact, nos formules d’accompagnement figurent sur la page tarifs, et notre accompagnement complet couvre précisément cette période entre la remise des clés et la fin de la première année.

Laurent Hojan, expert construction et bâtiment depuis huit ans, fondateur de Check my House.

Questions fréquentes

FAQ, travaux après la livraison

Les questions des acquéreurs pressés d’aménager.

Puis-je emménager alors que des réserves ne sont pas levées ?

Oui, l’emménagement est votre droit dès la remise des clés. Protégez les sols pendant le transport, photographiez les pièces avant l’installation, et évitez d’encombrer les zones où le promoteur doit intervenir.

Repeindre une pièce annule-t-il mes réserves de peinture ?

La réserve subsiste sur le papier, mais la reprise devient impossible à constater et l’imputabilité se brouille. Laissez lever les réserves des supports concernés avant toute mise en peinture personnelle.

Percer un mur fait-il perdre la garantie ?

Percer relève de l’usage normal. Le risque se concentre sur les zones sensibles : parois de pièces d’eau, passages de réseaux, éléments sous réserve. Plans en main et détecteur de réseaux, le perçage ordinaire ne pose pas de difficulté.

Le promoteur peut-il refuser une reprise à cause de mes meubles ?

Il doit pouvoir accéder aux éléments à reprendre : un dressing fixé devant un mur réservé rend la reprise matériellement impossible. Organisez l’accès avant de convenir des interventions.

Puis-je poser ma cuisine avant la levée des réserves ?

Pointez d’abord les réserves de la pièce, demandez leur reprise, puis posez. Si le calendrier presse, faites constater par écrit l’état des supports par le cuisiniste au jour de la pose : ce constat protège les deux côtés.

Un défaut m’insupporte : puis-je le réparer et me faire rembourser ?

Réparer soi-même éteint de fait la reprise et complique tout remboursement. La voie utile reste la relance écrite de la levée des réserves, puis les garanties du neuf selon la nature du désordre.

Mes travaux font-ils tomber la garantie décennale ?

Les garanties du neuf subsistent, mais un désordre lié à votre intervention ne leur est pas imputable. Plus vos travaux touchent au bâti, plus la documentation de l’état antérieur compte.

Qui prouve l’origine d’un désordre après mes travaux ?

Le débat se joue sur les éléments datés : procès-verbal, photographies, constats des poseurs. D’où l’intérêt de documenter l’état des supports avant chaque intervention de votre côté.

Les luminaires et les tringles comptent-ils comme travaux ?

Ce sont des équipements d’usage, sans effet sur vos droits, à poser dans les règles de l’art : coupure du circuit pour un luminaire, fixations adaptées au support pour les tringles.

Puis-je installer une climatisation la première année ?

C’est une intervention lourde, percements de façade ou de dalle compris : faites-la réaliser par un professionnel assuré, après la levée des réserves des zones concernées, et conservez son dossier technique complet.

Le logement loué peut-il être aménagé par mon locataire ?

Les mêmes prudences s’imposent, en plus strict : pendant la période des réserves, cadrez par écrit ce que le locataire peut modifier, et conservez l’état des lieux d’entrée détaillé avec photographies.

Quand puis-je considérer la période sensible comme finie ?

Une fois les réserves levées et la première année de parfait achèvement passée, la contrainte d’imputabilité s’allège nettement. Les garanties de plus long terme, biennale et décennale, suivent leur propre logique, désordre par désordre.

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Entre livraison et levée des réserves ?

Nos experts sécurisent cette période charnière : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

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Sources

Code civil, articles 1642-1 et 1792-6 (garantie de parfait achèvement), legifrance.gouv.fr
Code de la construction et de l’habitation, article R261-14, legifrance.gouv.fr

Après la livraison

La notification du mois qui suit la livraison : mode d’emploi de l’article 1642-1

octobre 21, 2026

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Après la livraison

La notification du mois qui suit la livraison : mode d’emploi de l’article 1642-1

L’article 1642-1 du code civil vous laisse un mois après la prise de possession pour notifier au vendeur les défauts apparents que le procès-verbal de livraison n’a pas retenus. Une seule forme fait vraiment foi : la lettre recommandée avec accusé de réception, décrivant chaque défaut avec précision. Voici comment la rédiger, l’envoyer et la suivre.

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Expert indépendant du promoteurToute la France métropolitaine

La livraison passée, beaucoup d’acquéreurs découvrent leur logement en l’habitant : une rayure derrière une porte, un vantail qui frotte au premier coup de chaud, une plinthe oubliée dans l’angle d’un placard. La loi a prévu cette situation : le délai d’un mois de l’article 1642-1 du code civil prolonge la fenêtre des défauts apparents au-delà du jour J. Encore faut-il l’utiliser correctement : ce guide se concentre sur la lettre elle-même, son contenu, son envoi et ses suites. Pour la carte complète des garanties au-delà du mois, voyez notre article sur les garanties qui prennent le relais.

Ce que couvre exactement le délai d’un mois

Le texte vise les défauts de conformité apparents et les vices apparents : ce qui se voit ou se constate à l’usage normal, sans démontage ni mesure. Une prestation différente de la notice, un équipement annoncé absent, un défaut de finition visible : tout cela entre dans la fenêtre. Le point de départ est la prise de possession, votre livraison, et la fenêtre se referme un mois plus tard. Un désordre caché, qui ne pouvait pas se voir, relève d’autres régimes : inutile de forcer la qualification, la précision sert votre dossier.

Avant d’écrire : la tournée du logement, méthode en main

La lettre se prépare par une contre-visite à froid, quelques jours après l’emménagement : le logement habité révèle ce que la visite officielle n’a pas montré. Reprenez le procès-verbal signé, parcourez chaque pièce dans le même ordre que le jour J, et listez ce qui manque : uniquement les défauts non réservés, le reste suit déjà le circuit de la levée des réserves. Photographiez chaque constat, vue large puis gros plan, comme au jour de la livraison. Cette liste datée devient le squelette de votre courrier.

Redaction de la lettre recommandee denoncant les vices apparents — La lettre liste chaque defaut avec sa localisation, photographies jointes.

Rédiger la lettre : structure et formulations

Une notification efficace tient en quatre blocs. L’identification : vos coordonnées, le programme, le numéro de lot, la date de livraison. Le fondement : la référence à l’article 1642-1 du code civil et à votre procès-verbal. La liste des défauts : un paragraphe ou une ligne par défaut, avec la pièce, l’élément et la description factuelle, sans adjectifs inutiles ni ton comminatoire. La demande : la reprise des défauts listés et une proposition de prise de contact pour organiser l’accès. Annoncez les photographies jointes et numérotez-les en regard de chaque défaut : la correspondance ligne à ligne facilite la réponse du promoteur, donc la reprise.

L’envoi : recommandé, délai et destinataire

La forme qui fait foi est la lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au vendeur, c’est-à-dire au promoteur tel qu’il figure dans votre acte, à l’adresse qui y est mentionnée. Postez avant l’échéance du mois, sans attendre le dernier jour : la date d’expédition vous protège, mais un envoi serré laisse place aux discussions. Le recommandé électronique qualifié constitue une alternative recevable ; le courriel simple et le formulaire de l’espace client, non : ils peuvent accompagner la démarche, jamais la remplacer. Conservez le récépissé, l’accusé et une copie complète du courrier avec ses annexes.

Après l’envoi : organiser la suite sans se perdre

La notification rejoint le circuit des réserves : le promoteur organise les reprises, vous donnez l’accès et vous vérifiez le résultat, défaut par défaut. Tenez un tableau de suivi unique, réserves du procès-verbal et défauts notifiés confondus : date du constat, date de notification, réponse, date de reprise, vérification. Relancez par écrit ce qui s’enlise, en rappelant la référence de votre recommandé. Et gardez la chronologie propre : en cas de blocage durable, ce fil daté constituera l’essentiel de votre dossier.

Envoi en recommande avec accuse de reception au promoteur — L’accuse de reception date la denonciation : conservez-le avec la copie de la lettre.

Les erreurs qui affaiblissent la notification

Quatre pièges reviennent. La lettre fourre-tout, qui mélange défauts apparents, demandes commerciales et récriminations : un courrier, un objet. La description vague, des finitions à revoir dans le séjour, impossible à transformer en reprise concrète. Le hors-délai, par procrastination de la contre-visite : placez-la dans la première quinzaine. Et la notification orale, au conducteur de travaux croisé sur le parking : sympathique, sans valeur. À l’inverse, une lettre sobre, listée, photographiée et dans les temps se traite comme ce qu’elle est : la suite normale de votre livraison.

Vous faire aider : quand et pour quoi

Pour un ou deux défauts simples, la méthode ci-dessus suffit largement. L’appui d’un expert en bâtiment devient utile quand les constats s’accumulent, quand leur qualification fait débat, apparent ou caché, finition ou désordre plus sérieux, ou quand le dialogue avec le promoteur s’est déjà tendu : la contre-visite se fait alors à deux, et la liste gagne le vocabulaire qui rend chaque demande incontestable. Nos formules couvrent cette période après la remise des clés : le détail figure sur la page tarifs, notre équipe répond via la page contact, et notre accompagnement complet décrit l’ensemble du parcours, avant et après la livraison.

Laurent Hojan, expert construction et bâtiment depuis huit ans, fondateur de Check my House.

Questions fréquentes

FAQ, la notification du mois

Les questions des acquéreurs après la remise des clés.

Le délai d’un mois court-il à partir de la livraison ou de la réception ?

À partir de la prise de possession par l’acquéreur, c’est-à-dire votre livraison avec remise des clés. La réception, acte entre promoteur et constructeurs, cale d’autres délais : ceux des garanties du neuf.

Que se passe-t-il si je laisse passer le mois ?

La fenêtre des défauts apparents se referme, mais le logement reste couvert : garantie de parfait achèvement la première année, bon fonctionnement des équipements pendant deux ans, décennale pour les désordres graves. La qualification du défaut devient simplement plus exigeante.

Un courriel au service client suffit-il ?

Non : le courriel peut accompagner la démarche et accélérer le traitement, mais la notification qui fait foi est la lettre recommandée avec accusé de réception, ou un recommandé électronique qualifié.

Puis-je envoyer plusieurs lettres pendant le mois ?

Oui, chaque découverte peut donner lieu à une notification tant que la fenêtre est ouverte. L’idéal reste une contre-visite méthodique et une lettre consolidée, complétée au besoin par un second envoi.

Dois-je chiffrer les reprises demandées ?

Non : vous décrivez les défauts et demandez leur reprise, le promoteur organise les travaux avec ses entreprises. Le chiffrage n’intervient que dans des scénarios contentieux, hors du cadre de cette lettre.

Faut-il mettre le syndic en copie ?

Pour les défauts de votre lot, non. Si votre contre-visite révèle des désordres dans les parties communes, signalez-les séparément au syndic : c’est lui qui agit pour la copropriété.

Le promoteur doit-il répondre dans un délai précis ?

Le texte n’impose pas de délai de réponse : la pratique s’organise avec la levée des réserves. Relancez par écrit ce qui reste sans suite, en rappelant la référence et la date de votre recommandé.

Une rayure découverte en déballant les cartons est-elle recevable ?

Si elle était visible à la livraison, elle entre dans la fenêtre du mois : notifiez-la avec sa photographie. La discussion d’imputabilité avec le déménagement existe : d’où l’intérêt des photos du jour J et de l’emménagement.

Mon procès-verbal était vierge : puis-je quand même notifier ?

Oui, le délai d’un mois joue précisément pour compléter le procès-verbal, qu’il soit vierge ou fourni. La contre-visite méthodique est alors d’autant plus utile.

Dois-je laisser entrer le promoteur après ma notification ?

Les reprises supposent l’accès au logement : proposez des créneaux par écrit et soyez présent ou représenté. Documentez l’état avant et après chaque intervention, comme au jour de la livraison.

La lettre interrompt-elle un délai de garantie ?

Elle fixe la date de votre dénonciation des défauts apparents, ce qui est son rôle. Les garanties du neuf suivent leurs propres délais, calés sur la réception : la notification ne les allonge pas.

Que joindre à la lettre ?

Les photographies numérotées en regard de chaque défaut, et au besoin la copie de la page du procès-verbal concernée. Rien d’autre : les pièces contractuelles sont déjà entre les mains du vendeur.

Nous sommes deux acquéreurs : qui signe la lettre ?

Les deux, idéalement : la notification émane des acquéreurs tels qu’ils figurent à l’acte. Une lettre signée d’un seul reste utile, mais la double signature ferme toute discussion de forme.

Le logement est loué dès la livraison : qui fait la contre-visite ?

Vous, propriétaire, restez l’auteur de la notification. Organisez la contre-visite avec votre locataire dans la première quinzaine, et appuyez-vous sur son état des lieux d’entrée pour compléter votre liste.

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Des défauts découverts après la livraison ?

Contre-visite, qualification et notification : nos experts sécurisent votre mois de l’article 1642-1. Devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

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Sources

Code civil, articles 1642-1 et 1648, legifrance.gouv.fr
Code de la construction et de l’habitation, article R261-14, legifrance.gouv.fr

Après la livraison

La garantie biennale en pratique : équipements couverts et démarches

octobre 21, 2026

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Après la livraison

La garantie biennale en pratique : équipements couverts et démarches

La garantie de bon fonctionnement, dite biennale, couvre pendant deux ans à compter de la réception les équipements dissociables de votre logement neuf : ceux qui se démontent ou se remplacent sans abîmer le bâti, volets, robinetterie, radiateurs, interphone. Un dysfonctionnement se notifie par écrit au vendeur, qui doit réparer ou remplacer. Voici le mode d’emploi complet.

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Expert indépendant du promoteurToute la France métropolitaine

Entre la garantie de parfait achèvement, large mais courte, et la décennale, longue mais exigeante, la garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du code civil) occupe un territoire précis : les équipements du logement, pendant deux ans. C’est la garantie du quotidien, celle du volet qui ne remonte plus et du mitigeur qui goutte. Encore faut-il savoir ce qu’elle couvre, comment la déclencher et ce qu’elle n’est pas. Pour la vue d’ensemble des régimes, notre article sur les garanties après le premier mois pose la carte ; celui-ci zoome sur la biennale.

Dissociable ou indissociable : la ligne de partage

Tout repose sur une question : l’élément peut-il être enlevé ou remplacé sans détériorer l’ouvrage ? Si oui, il est dissociable et relève de la biennale : volets roulants, robinetterie, radiateurs, ballon d’eau chaude, VMC, interphone, portes intérieures. S’il fait corps avec le bâti, canalisations encastrées, carrelage scellé, menuiseries extérieures intégrées, il bascule côté décennale quand le désordre atteint la gravité requise, ou côté parfait achèvement la première année. La qualification n’est pas un détail : elle détermine le délai, le fondement de votre courrier et l’issue probable.

Deux ans à compter de la réception, pas de la livraison

Le délai court à partir de la réception de l’ouvrage, l’acte par lequel le promoteur accepte les travaux des entreprises, qui précède généralement votre livraison. Entre les deux dates, des semaines peuvent s’écouler : votre biennale réelle est donc un peu plus courte que deux ans de vie dans le logement. Demandez la date de réception si vos documents ne la mentionnent pas, et notez l’échéance dans votre agenda : après elle, un équipement défaillant se discute sur d’autres terrains, moins favorables.

Robinetterie testee, equipement dissociable couvert deux ans — Robinetterie, volets, radiateurs : les equipements dissociables relevent de la biennale.

Ce que la garantie impose au vendeur

Pendant la période, l’équipement couvert qui dysfonctionne doit être réparé ou remplacé sans frais pour vous : c’est une garantie de résultat sur le fonctionnement, pas une simple obligation de moyens. Peu importe la cause technique interne, usure prématurée, défaut de pose, composant défaillant, dès lors que l’usage est normal. Les limites sont le miroir de ce principe : l’usure normale, le défaut d’entretien et la casse d’usage restent à votre charge. Un filtre de VMC jamais nettoyé ou un joint entartré ne font pas un dossier de biennale.

Déclencher la garantie : la notification qui fonctionne

La démarche suit le schéma éprouvé : lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, décrivant l’équipement (pièce, référence si disponible), le dysfonctionnement constaté, sa date d’apparition, avec photographies ou courte vidéo de la manœuvre défaillante, et demande d’intervention. Mentionnez le fondement, la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3, et, la première année, doublez-le du parfait achèvement : les deux régimes se recouvrent et la notification bien rédigée invoque les deux. La méthode détaillée de ce type de courrier figure dans notre article sur la notification au promoteur, transposable ici.

Biennale et garantie commerciale du fabricant : deux circuits

Beaucoup d’équipements arrivent avec leur garantie commerciale : celle du fabricant du volet, de la chaudière, du ballon. Elle s’ajoute à la biennale, ne la remplace jamais, et son circuit passe par le fabricant ou son réseau. En pratique, le promoteur oriente parfois vers ce circuit, plus rapide pour un composant standard. Acceptez quand cela vous arrange, mais gardez le fil écrit avec le vendeur : c’est lui votre débiteur de garantie légale, et le renvoi vers le fabricant ne vide pas votre recommandé de son effet.

Volet roulant motorise, equipement type de la garantie biennale — Une panne de moteur ou de commande dans les deux ans se signale au titre de la biennale.

Les cas qui fâchent : pannes répétées et équipements remplacés

Deux situations méritent une vigilance particulière. La panne récidivante : un équipement réparé qui retombe en panne se renotifie à chaque fois, avec rappel des interventions précédentes ; la répétition documentée pèse dans la discussion d’un remplacement complet. L’équipement remplacé en cours de garantie : faites préciser par écrit le sort de la garantie sur l’élément neuf. Et conservez chaque pièce du dossier : bons d’intervention, échanges, photographies datées. La biennale se joue rarement sur le droit, presque toujours sur la preuve et la persévérance.

Trois dossiers types, trois issues

Premier cas : un volet roulant qui bloque au huitième mois. Notification doublée parfait achèvement et biennale, vidéo de la manœuvre, reprise par l’entreprise de pose en quelques semaines : le scénario nominal. Deuxième cas : un ballon d’eau chaude bruyant au vingtième mois, renvoyé par le promoteur vers le fabricant ; le circuit commercial traîne, la relance du recommandé initial au vendeur débloque l’échange de l’appareil. Troisième cas : une VMC jugée inefficace, mais aux filtres jamais nettoyés ; le dossier s’arrête au défaut d’entretien. Trois histoires ordinaires qui résument la garantie : bien notifier, bien entretenir, bien documenter.

Bien utiliser ses deux ans : le calendrier du propriétaire

Trois rendez-vous structurent la période. Les premières semaines : manœuvrer tous les équipements en conditions réelles, chauffage compris, sans attendre l’hiver. L’approche du premier anniversaire de réception : un tour complet, car jusque-là le parfait achèvement double la biennale. L’approche des deux ans : dernier passage en revue, équipement par équipement, et notification de tout ce qui dysfonctionne avant la fermeture du guichet. Pour être épaulé dans ces vérifications et leurs suites, nos formules figurent sur la page tarifs, notre équipe répond via la page contact, et notre accompagnement complet couvre l’après-livraison.

Laurent Hojan, expert construction et bâtiment depuis huit ans, fondateur de Check my House.

Questions fréquentes

FAQ, la garantie biennale en pratique

Les questions des propriétaires de logements neufs.

Quels équipements sont couverts par la biennale ?

Les éléments dissociables du bâti : volets, robinetterie, radiateurs, ballon d’eau chaude, VMC, interphone, portes intérieures. Le critère : pouvoir les enlever ou les remplacer sans détériorer l’ouvrage.

Le lave-vaisselle livré avec la cuisine est-il couvert ?

L’électroménager livré relève surtout de la garantie commerciale du fabricant et des engagements du contrat. Vérifiez votre notice descriptive : ce qui y figure comme prestation du vendeur se réclame d’abord auprès de lui.

Mon volet fonctionne mal par grand froid seulement : recevable ?

Oui, un dysfonctionnement dans des conditions normales d’usage se notifie, même intermittent. Documentez-le par une vidéo au moment où il se produit, avec la date.

Qui paie la réparation pendant la biennale ?

Le vendeur, tenu de réparer ou remplacer sans frais pour vous, hors usure normale et défaut d’entretien. Ne commandez pas la réparation vous-même sans accord écrit : vous perdriez la main sur la prise en charge.

La biennale couvre-t-elle la télécommande perdue ou la vitre cassée ?

Non : la perte et la casse d’usage ne sont pas des dysfonctionnements. La garantie vise l’équipement qui ne remplit plus sa fonction en usage normal.

Que faire si le promoteur me renvoie vers le fabricant ?

Vous pouvez suivre ce circuit s’il est plus rapide, mais conservez le fil écrit avec le vendeur, votre débiteur de garantie légale. En cas d’échec du circuit fabricant, votre recommandé initial garde toute sa valeur.

L’entretien m’incombe-t-il pendant la garantie ?

Oui : l’entretien courant, filtres, joints, détartrage selon les notices, reste à votre charge et conditionne la garantie. Conservez une trace des entretiens réalisés, elle coupe court au reproche de négligence.

Un équipement remplacé repart-il pour deux ans ?

Le délai légal reste calé sur la réception de l’ouvrage. Pour l’élément remplacé, faites préciser par écrit la garantie applicable : celle du fabricant s’y ajoute avec sa propre durée.

Comment prouver la date d’apparition d’une panne ?

Par la notification écrite envoyée sans tarder, accompagnée de photographies ou d’une vidéo datées. C’est la date de votre dénonciation qui ancre le dossier dans la période de garantie.

La chaudière collective de l’immeuble relève-t-elle de ma biennale ?

Les équipements communs relèvent des garanties de la copropriété, entre les mains du syndic. Signalez-lui le dysfonctionnement par écrit ; votre biennale personnelle couvre les équipements de votre lot.

Puis-je agir après les deux ans ?

La biennale fermée, restent les terrains de droit commun et, pour les désordres graves, la décennale. Les chances varient selon les cas : d’où l’intérêt du tour complet avant l’échéance.

Un expert peut-il m’aider à qualifier l’équipement ?

Oui : dissociable ou non, dysfonctionnement ou défaut d’entretien, biennale ou autre régime, la qualification technique oriente tout le dossier. Un constat indépendant évite les courriers mal fondés.

Les détecteurs de fumée et thermostats sont-ils couverts ?

Ce sont des équipements dissociables : un dysfonctionnement en usage normal se notifie au titre de la biennale, piles et entretien courant restant à votre charge.

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Assurer un logement neuf dès la remise des clés La première année du logement neuf : entretien et bons réflexes Dégât des eaux ou casse avant la remise des clés : qui répare

Un équipement en panne dans votre logement neuf ?

Qualification, notification et suivi : nos experts font jouer la bonne garantie. Devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

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Sources

Code civil, articles 1792-3 et 1792-6, legifrance.gouv.fr
Code civil, article 1642-1, legifrance.gouv.fr

Après la livraison

Assurer un logement neuf dès la remise des clés

octobre 21, 2026

by admin

Après la livraison

Assurer un logement neuf dès la remise des clés

Votre logement neuf doit être assuré dès la remise des clés : à partir de la livraison, vous en avez la garde, et en copropriété la loi impose au copropriétaire une assurance de responsabilité civile. L’assurance habitation couvre les événements de la vie du logement, incendie, dégât des eaux, vol ; elle ne remplace jamais les garanties du neuf, qui traitent les malfaçons. Voici comment articuler les deux, sans conseil commercial : le choix du contrat vous appartient.

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Expert indépendant du promoteurToute la France métropolitaine

Dans l’effervescence d’une livraison, l’assurance habitation passe volontiers au second plan : le logement est neuf, garanti, que risque-t-il ? Beaucoup de choses, en réalité, et dès le premier jour : un dégât des eaux ne demande pas l’autorisation du calendrier. Cet article pose le cadre factuel, qui doit s’assurer, quand, pour couvrir quoi, et comment l’assurance du quotidien s’articule avec les garanties du neuf. Il ne compare aucun contrat ni aucun assureur : ce choix relève de vous.

À partir de quand le logement est-il sous votre responsabilité ?

La remise des clés marque le basculement : vous prenez possession du bien, vous en avez l’usage et la garde. C’est donc la date à retenir pour la prise d’effet de votre contrat d’assurance habitation, pas celle de l’emménagement, qui peut venir des semaines plus tard. Un logement livré mais vide reste exposé : dégât des eaux venant d’un lot voisin, vandalisme, sinistre pendant vos travaux d’aménagement. La pratique courante consiste à souscrire dès que la convocation fixe la date de livraison, avec effet au jour J.

Qui est obligé de s’assurer, et pour quoi

En copropriété, chaque copropriétaire doit être assuré en responsabilité civile, occupant ou non : c’est une obligation légale issue de la loi ALUR, codifiée dans la loi du 10 juillet 1965. Le locataire, lui, doit assurer les risques locatifs. Le propriétaire occupant d’une maison individuelle n’est pas légalement tenu de s’assurer, mais l’absence de couverture laisse à sa charge tout sinistre, y compris les dommages causés aux tiers. Dans les faits, l’attestation d’assurance est demandée dans la plupart des parcours : promoteur à la livraison, syndic, banque dans le cadre du prêt.

Assurance habitation effective des la remise des cles — La date d’effet naturelle du contrat est le jour de la remise des cles.

Ce que couvre l’assurance habitation d’un logement neuf

Le contrat multirisque habitation traite les événements : incendie, dégât des eaux, catastrophes naturelles, vol, bris de glace, responsabilité civile. Dans un logement neuf, trois points méritent l’attention au moment de déclarer le risque : la surface exacte et les annexes, cave et stationnement compris, la valeur des biens mobiliers qui emménagent, et les éventuels aménagements que vous ajoutez, cuisine, dressings, qui rejoignent le capital à couvrir. Déclarer juste, c’est être indemnisé juste : le neuf n’y change rien.

Ce que l’assurance habitation ne couvre pas : les malfaçons

La frontière est nette et structurante : la multirisque couvre l’événement accidentel, pas le défaut de construction. Une fissure, un carrelage qui sonne creux, un volet défaillant relèvent des garanties du neuf, parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale, et, pour les désordres graves, de l’assurance dommages-ouvrage souscrite pour l’opération (article L242-1 du code des assurances). À l’inverse, la fuite accidentelle qui inonde le parquet est un sinistre habitation, même dans un logement de trois mois. Le réflexe : qualifier d’abord, déclarer ensuite au bon guichet.

Le cas fréquent : le sinistre qui révèle une malfaçon

Un dégât des eaux peut avoir pour origine un défaut de pose : l’événement relève de la multirisque, l’origine des garanties du neuf. Dans ce cas, menez les deux démarches en parallèle : déclaration de sinistre à votre assureur dans les délais du contrat, et notification du défaut au promoteur selon la méthode décrite dans notre article sur la notification au vendeur. Les assureurs et garants organiseront leurs recours entre eux ; votre rôle est de déclarer vite, documenter, et ne rien réparer d’irréversible avant les constats.

Sinistre pendant la periode des reserves : assureur et promoteur — Pendant les reprises, un sinistre se declare a l’assureur et se documente face au promoteur.

Locatif, résidence secondaire : adapter la couverture au statut

Un logement neuf acheté pour le louer appelle une assurance propriétaire non occupant, en complément de l’assurance du locataire, et la vérification de cette dernière à l’entrée dans les lieux. Un bien conservé vacant entre livraison et location mérite une attention spécifique : la vacance prolongée est un paramètre du contrat, à déclarer. Dans tous les cas, le principe reste le même : la couverture suit l’usage réel du bien, et tout changement d’usage se signale à l’assureur.

Les bons réflexes du propriétaire neuf

Au-delà du contrat lui-même, quatre habitudes simples font la différence le jour où un sinistre survient dans un logement encore sous garanties. Conserver le dossier de livraison, procès-verbal et photographies : en cas de sinistre, il prouve l’état initial. Relever les compteurs et couper l’eau en cas d’absence prolongée tant que le logement n’est pas habité. Déclarer à l’assureur les aménagements significatifs réalisés après la livraison. Et noter les coordonnées de l’assureur dommages-ouvrage à côté de celles de votre multirisque : le jour où il faut déclarer, on ne cherche pas, on agit. Pour toute question sur la qualification d’un désordre, nos experts répondent via la page contact, nos formules figurent sur la page tarifs, et notre accompagnement complet couvre l’après-livraison.

Laurent Hojan, expert construction et bâtiment depuis huit ans, fondateur de Check my House.

Questions fréquentes

FAQ, assurer un logement neuf

Les questions des acquéreurs à la remise des clés.

Le promoteur peut-il exiger une attestation d’assurance à la livraison ?

La demande est courante dans les parcours de livraison, et l’obligation d’assurance de responsabilité civile du copropriétaire est légale. Préparez l’attestation avec effet au jour de la remise des clés : vous éviterez toute friction.

Dois-je assurer le logement avant l’emménagement ?

Oui, dès la remise des clés : vous avez la garde du bien, habité ou non. Un sinistre entre livraison et emménagement est un scénario banal, dégât des eaux en tête.

Mon logement est garanti dix ans : pourquoi une assurance en plus ?

Les garanties du neuf traitent les défauts de construction ; l’assurance habitation couvre les événements : incendie, vol, dégât des eaux, responsabilité civile. Les deux protections ne se recouvrent pas.

Qui assure les parties communes de la résidence ?

L’assurance de l’immeuble souscrite par la copropriété, gérée par le syndic. Votre contrat couvre votre lot et votre responsabilité ; les sinistres des parties communes se signalent au syndic.

Que déclarer comme surface et dépendances ?

La surface réelle du logement et ses annexes, cave, stationnement, balcon selon les règles du contrat. Votre acte et vos plans de vente donnent les chiffres exacts : autant déclarer juste dès l’origine.

Un dégât des eaux dû à une malfaçon : qui indemnise ?

Déclarez le sinistre à votre assureur et notifiez en parallèle le défaut au promoteur. L’indemnisation de l’événement et la reprise du défaut suivent deux circuits, que les professionnels coordonnent par leurs recours.

La franchise s’applique-t-elle dans un logement neuf ?

Les conditions du contrat s’appliquent quel que soit l’âge du logement, franchises comprises. Le caractère neuf du bien ne crée pas de régime d’indemnisation particulier côté multirisque.

Je loue mon logement neuf dès la livraison : quelle couverture ?

Une assurance propriétaire non occupant de votre côté, l’assurance des risques locatifs du côté du locataire, vérifiée à la remise des clés locative. L’état des lieux d’entrée complète le dispositif.

Dois-je déclarer ma cuisine posée après la livraison ?

Les aménagements significatifs rejoignent le capital à assurer : signalez-les à l’assureur avec leurs justificatifs. En cas de sinistre, la facture d’origine accélère l’indemnisation.

Le logement reste vide six mois avant la revente : un problème ?

La vacance prolongée est un paramètre du risque, à déclarer à l’assureur selon les termes du contrat. Un passage régulier et la coupure des fluides limitent par ailleurs le risque réel.

Où trouver l’assureur dommages-ouvrage de mon programme ?

Ses références figurent dans vos documents de vente. Notez-les dès maintenant avec celles de votre multirisque : les désordres graves se déclarent chez lui, sans détour.

Check my House vend-il des assurances ?

Non : nous sommes un cabinet d’expertise en bâtiment, indépendant des assureurs comme des promoteurs. Notre rôle se limite au constat technique et à la qualification des désordres, qui aident ensuite chaque guichet à jouer son rôle.

L’assurance emprunteur de mon prêt couvre-t-elle le logement ?

Non : l’assurance emprunteur couvre le remboursement du prêt en cas d’aléa touchant l’emprunteur. Elle ne protège ni le bâtiment ni son contenu, rôle de la multirisque habitation.

Comment déclarer un sinistre survenu pendant mes travaux d’aménagement ?

Déclarez l’événement à votre assureur selon les délais du contrat, et conservez les coordonnées et attestations des professionnels intervenus : leur propre assurance peut être mobilisée par recours.

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Événement ou malfaçon : nos experts tranchent par le constat. Devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

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Sources

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 9-1 (assurance du copropriétaire), legifrance.gouv.fr
Code des assurances, article L242-1 (dommages-ouvrage), legifrance.gouv.fr
Code civil, articles 1792 et suivants, legifrance.gouv.fr

Après la livraison

La première année du logement neuf : entretien et bons réflexes

octobre 21, 2026

by admin

Après la livraison

La première année du logement neuf : entretien et bons réflexes

Un logement neuf s’entretient dès la première année : ventiler en continu pendant que le bâti finit de sécher, nettoyer les bouches et filtres de la VMC, surveiller les joints des pièces d’eau et suivre les notices des équipements remises à la livraison. Cet entretien courant reste à votre charge, et son absence peut vous être opposée au moment de faire jouer les garanties.

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Expert indépendant du promoteurToute la France métropolitaine

Neuf ne veut pas dire sans entretien. Un logement qui sort de chantier a même des besoins spécifiques : ses matériaux contiennent encore l’eau de la construction, ses équipements entament leur rodage, et ses garanties supposent un propriétaire qui entretient normalement son bien. Voici le programme de la première année, poste par poste, avec un fil conducteur : tout ce qui relève de l’usage vous appartient, tout ce qui relève du défaut se notifie, selon la méthode de notre article sur la notification au promoteur.

Ventiler : la priorité absolue des premiers mois

Les bétons, chapes et enduits d’un logement neuf achèvent leur séchage pendant des mois après la livraison. Cette humidité doit sortir : la ventilation en continu n’est pas une option. Ne bouchez jamais les entrées d’air des menuiseries ni les bouches d’extraction, aérez en complément par ouverture des fenêtres, et chauffez progressivement la première saison froide plutôt que de surchauffer un logement fermé. Une condensation passagère sur les vitrages des premières semaines se gère par l’aération ; une condensation durable et généralisée malgré une ventilation correcte se documente et se notifie.

La VMC : le petit entretien qui évite les grands débats

La ventilation mécanique travaille en continu : son entretien courant vous revient. Bouches d’extraction nettoyées régulièrement à l’eau savonneuse, entrées d’air dépoussiérées, et, pour les systèmes qui en comportent, filtres vérifiés selon la notice du fabricant remise à la livraison. Gardez une trace simple de ces gestes, dates à l’appui : si un dysfonctionnement réel survient, bruit anormal, extraction faible malgré des bouches propres, votre dossier de garantie ne butera pas sur le reproche du filtre jamais ouvert.

Nettoyage des bouches de VMC, geste d'entretien de la premiere annee — Bouches et entrees d’air se depoussierent sans jamais etre bouchees ni peintes.

Pièces d’eau : joints, écoulements et chasses

Les pièces d’eau concentrent l’entretien utile. Les joints silicone se nettoient sans produit agressif et se surveillent : un joint qui se décolle ou noircit en profondeur dès les premiers mois se photographie et se signale, un joint entretenu qui vieillit normalement se remplace à votre charge le moment venu. Les écoulements se gardent dégagés, siphons nettoyés. Les aérateurs de robinetterie se dévissent et se rincent quand le débit devient irrégulier : le réseau neuf relâche ses particules les premières semaines, c’est un classique sans gravité.

Chauffage et eau chaude : la première saison

La première mise en route du chauffage se fait progressivement, pièce par pièce, sans brusquer des matériaux encore jeunes. Purgez les radiateurs à eau si des bruits ou des zones froides apparaissent, selon la notice. Pour les équipements individuels, ballon, pompe à chaleur, chaudière, repérez dans les documents remis à la livraison les préconisations du fabricant et les éventuelles visites d’entretien prévues : certaines conditionnent les garanties commerciales. En chauffage collectif, l’entretien des équipements communs relève du syndic ; chez vous, restent les émetteurs et leur bon usage.

Sols, murs et menuiseries : entretenir sans agresser

Chaque revêtement a son entretien, décrit dans les notices et fiches remises à la livraison : produits doux pour les carrelages et leurs joints, entretien adapté à la finition pour les parquets, chiffon sec ou légèrement humide pour les menuiseries et leurs quincailleries. Évitez les produits abrasifs et les nettoyeurs vapeur sur les surfaces jeunes. Les micro-fissures de peinture aux jonctions, liées au séchage, se notent et se photographient : selon leur ampleur, elles alimentent la liste de fin de première année plutôt qu’une intervention immédiate.

Joints sanitaires surveilles et entretenus des la premiere annee — Des joints sains protegent cloisons et voisins : surveillance et entretien reguliers.

Le carnet d’entretien personnel : dix minutes par trimestre

Dernier outil, le plus simple et le plus rentable de tous : un document unique, papier ou numérique, tenu dix minutes par trimestre, qui change la donne : dates des nettoyages de VMC, purges, constats, photographies des points surveillés. Ce carnet personnel sert deux causes. Côté garanties, il démontre l’entretien normal et désarme l’argument du défaut d’entretien. Côté patrimoine, il prépare la revente : un dossier d’entretien tenu depuis l’origine rassure n’importe quel acquéreur. Ajoutez-y les interventions du promoteur au titre de la levée des réserves : le carnet devient la chronologie complète du logement.

Entretenir n’est pas réparer : la frontière à garder en tête

La première année est aussi celle de la garantie de parfait achèvement : un désordre qui apparaît malgré un usage et un entretien normaux se notifie au vendeur, il ne se bricole pas. La frontière est simple à formuler : nettoyer, purger, dépoussiérer, surveiller relève de vous ; démonter, remplacer, reprendre relève des garanties tant qu’elles courent. Dans le doute, le constat d’un expert tranche la qualification avant le mauvais geste. Nos formules d’accompagnement de l’après-livraison figurent sur la page tarifs, notre équipe répond via la page contact, et notre accompagnement complet couvre cette première année décisive.

Laurent Hojan, expert construction et bâtiment depuis huit ans, fondateur de Check my House.

Questions fréquentes

FAQ, l’entretien de la première année

Les questions des propriétaires de logements neufs.

De la buée apparaît sur mes vitrages : est-ce normal ?

Une condensation passagère des premières semaines accompagne le séchage du bâti et se gère par la ventilation et une chauffe progressive. Durable et généralisée malgré une aération correcte, elle se documente et se notifie.

Puis-je couper la VMC la nuit pour le bruit ?

Non : la ventilation d’un logement neuf fonctionne en continu, surtout la première année. Un bruit anormal est un sujet en soi : nettoyez les bouches, puis signalez le dysfonctionnement s’il persiste.

À quelle fréquence nettoyer les bouches d’extraction ?

Suivez la notice remise à la livraison ; à défaut, un nettoyage régulier à l’eau savonneuse, plusieurs fois par an, entretient l’extraction. Notez les dates dans votre carnet personnel.

Un joint silicone noircit déjà : garantie ou entretien ?

Un joint qui se décolle ou se dégrade en profondeur dès les premiers mois se photographie et se notifie. Un encrassement de surface se nettoie. Dans le doute, documentez avant d’intervenir.

Le débit de mes robinets baisse : que faire ?

Dévissez et rincez les aérateurs : le réseau neuf relâche des particules au début, c’est un phénomène banal. Si le débit reste anormal après nettoyage, le constat se signale.

Dois-je purger mes radiateurs moi-même ?

La purge fait partie de l’entretien courant, notice en main, si des bruits ou zones froides apparaissent. Un déséquilibre persistant malgré la purge relève du signalement, pas du bricolage.

Des micro-fissures apparaissent aux angles des murs : grave ?

Les fines fissures de jonction liées au séchage sont un classique de la première année : photographiez-les datées et versez-les à la liste de fin de première année. Une fissure qui s’élargit ou traverse se notifie sans attendre.

L’entretien de la chaudière m’incombe-t-il la première année ?

L’entretien périodique des appareils individuels suit la réglementation et les notices du fabricant, et reste à la charge de l’occupant. Conservez l’attestation : elle protège vos garanties commerciales et votre dossier.

Que faire des notices remises à la livraison ?

Classez-les avec votre dossier de livraison : elles fixent l’entretien attendu de chaque équipement, et leurs préconisations font référence en cas de discussion sur un défaut d’entretien.

Le promoteur doit-il faire une visite de fin de première année ?

Aucune visite systématique n’est prévue par les textes : c’est à vous de faire le tour du logement avant l’échéance du parfait achèvement et de notifier ce qui doit l’être.

Mon locataire entretient mal le logement : qui est responsable ?

L’entretien courant incombe à l’occupant, mais le dossier de garantie reste le vôtre : cadrez l’entretien dans le bail, conservez l’état des lieux et passez une fois dans l’année, carnet en main.

Un entretien par un professionnel est-il obligatoire ?

Seuls certains appareils ont un entretien réglementé ou conditionné par le fabricant : vos notices le précisent. Pour le reste, l’entretien courant bien fait et bien noté suffit.

Faut-il attendre avant de poser des cadres et des étagères ?

Les fixations légères relèvent de l’usage normal dès la livraison. Pour les charges lourdes et les zones sensibles, pièces d’eau, passages de réseaux, consultez vos plans et attendez la levée des réserves du support concerné, comme détaillé dans notre article sur les travaux après livraison.

Quels produits éviter sur un logement neuf ?

Les abrasifs, les solvants agressifs et les nettoyeurs vapeur sur les surfaces jeunes : peintures, joints, parquets. Les notices remises à la livraison priment sur toute habitude de nettoyage.

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Un doute entre entretien et défaut ?

Nos experts qualifient le constat avant le mauvais geste : devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

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Sources

Code civil, articles 1792-3 et 1792-6, legifrance.gouv.fr
Code civil, article 1642-1, legifrance.gouv.fr

Après la livraison

Dégât des eaux ou casse avant la remise des clés : qui répare

octobre 21, 2026

by admin

Après la livraison

Dégât des eaux ou casse avant la remise des clés : qui répare

Tant que les clés ne vous ont pas été remises, le logement reste sous la responsabilité du chantier : un dégât des eaux, une vitre cassée ou un vol de matériel avant la livraison relèvent du promoteur et de ses entreprises, couverts par leurs assurances de chantier. Votre rôle d’acquéreur tient en une règle : le logement doit vous être livré dans l’état prévu au contrat, et tout ce qui n’y est pas se réserve au procès-verbal.

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Expert indépendant du promoteurToute la France métropolitaine

C’est une inquiétude classique entre la pré-livraison et la remise des clés : vous avez vu le logement terminé, et voilà qu’un orage, une fuite à l’étage ou un engin de chantier maladroit s’invite avant le jour J. Qui répare, qui paie, et surtout : qu’est-ce que cela change pour vous ? La réponse tient à une date charnière, celle de la remise des clés, qui transfère la garde du logement. Avant elle, le sinistre appartient au monde du chantier ; après, il entre dans le vôtre. Voyons chaque situation.

Avant la remise des clés : le chantier et ses assurances

Jusqu’à la livraison, le promoteur maîtrise l’ouvrage : accès, entreprises, gardiennage. Les opérations de construction s’accompagnent d’assurances dédiées, souscrites par le promoteur et les entreprises, qui couvrent les dommages survenant en cours de chantier. Un dégât avant livraison déclenche donc des mécanismes qui ne vous concernent pas directement : constats internes, recours entre intervenants, reprises. Ce qui vous concerne, en revanche, c’est le résultat : un logement conforme au contrat le jour où vous en prenez possession.

Votre levier : l’état du logement au jour J, rien d’autre

Le droit de la VEFA vous arme d’un principe simple : la livraison se juge à l’état du logement le jour de la remise des clés, comparé au contrat, à la notice descriptive et aux plans. Peu importe qu’un dégât soit survenu la veille ou trois mois plus tôt : s’il laisse une trace visible, auréole, vitrage remplacé par un modèle différent, parquet gondolé, elle se constate et se réserve au procès-verbal. Vous n’avez ni à enquêter sur la cause, ni à arbitrer entre les assurances du chantier : le constat précis suffit à déclencher l’obligation de reprise.

Sechage en cours apres un degat des eaux survenu avant la livraison — Avant la remise des cles, le sinistre et sa reprise relevent du chantier et de ses assurances.

Sinistre entre pré-livraison et livraison : le scénario le plus courant

La pré-livraison a produit un relevé ; un incident survient ensuite. Le jour J, votre relevé devient un instrument redoutable : il prouve l’état du logement quelques semaines plus tôt. Tout écart nouveau, dégât compris, se repère par simple comparaison et s’inscrit en réserve, avec photographies. Si la reprise du sinistre n’est pas achevée le jour de la livraison, trois options s’ouvrent selon la gravité : réserver précisément et suivre la reprise, demander le report de la livraison pour un logement livré en état, ou, en cas de non-conformité substantielle contestée, mobiliser la consignation du solde de 5 % (article R261-14 du code de la construction et de l’habitation).

Le promoteur propose de livrer en l’état avec une promesse de reprise

La situation se présente ainsi : le dégât est connu, l’entreprise repassera, signez donc tranquillement. La réponse raisonnable est la même que pour tout défaut : la promesse orale ne répare rien, la réserve écrite si. Acceptez la livraison si l’habitabilité est réelle, mais exigez la mention complète du sinistre et de ses traces au procès-verbal, photographies à l’appui, et un engagement daté sur la reprise. Un dégât d’ampleur, logement partiellement inhabitable, séchage en cours, justifie au contraire de discuter le report : prendre les clés d’un logement en chantier de reprise, c’est hériter des débats d’imputabilité décrits dans notre article sur les travaux après la livraison.

Après la remise des clés : le basculement de responsabilité

Une fois les clés en main, la garde du logement vous revient, et avec elle l’intérêt d’une assurance habitation effective dès le jour J, comme détaillé dans notre article sur l’assurance du logement neuf. Un sinistre survenant pendant les reprises de réserves se gère alors à deux voix : déclaration à votre assureur pour l’événement, dialogue écrit avec le promoteur si l’intervention de reprise est en cause. D’où l’importance de documenter l’état avant et après chaque passage d’entreprise : la chronologie photographique est votre meilleure protection dans cette période de va-et-vient.

Reserve ecrite sur les traces d'un sinistre survenu avant la livraison — Tout ce que le sinistre a laisse de visible se reserve au proces-verbal, photos a l’appui.

Le cas du retard de livraison causé par un sinistre

Un sinistre sérieux peut décaler la livraison. Le contrat de vente organise cette hypothèse : les clauses de délai de livraison prévoient généralement des causes légitimes de suspension, dont la relecture s’impose avant toute discussion. Votre position d’acquéreur reste factuelle : demander une information écrite sur la nature du sinistre et le nouveau calendrier, conserver ces échanges, et vérifier au jour J que la reprise est complète. Les questions d’indemnisation du retard relèvent du contrat et, au besoin, d’un conseil juridique : l’expert en bâtiment, lui, sécurise le constat du résultat.

Ce que l’expert change dans ces situations

Un sinistre pré-livraison laisse des traces que l’œil pressé ne voit pas : auréoles reprises en peinture, parquet remplacé partiellement, menuiserie neuve mal réglée. L’expert compare le logement au relevé de pré-livraison et à la notice, repère les reprises invisibles au premier regard et formule les réserves qui engagent. Dans les scénarios tendus, report, consignation, son constat donne au dossier la précision qui évite l’escalade. Nos formules figurent sur la page tarifs, notre équipe répond via la page contact, et le déroulé du jour J est décrit sur la page visite de livraison VEFA.

Laurent Hojan, expert construction et bâtiment depuis huit ans, fondateur de Check my House.

Questions fréquentes

FAQ, sinistre avant la livraison

Les questions des acquéreurs entre pré-livraison et remise des clés.

Dois-je assurer le logement avant la remise des clés ?

Avant la livraison, le logement relève du chantier et de ses assurances. Votre assurance habitation prend le relais à la remise des clés : c’est sa date d’effet naturelle.

Une vitre est cassée entre la pré-livraison et la livraison : qui paie ?

Le promoteur livre un logement conforme : le remplacement lui revient. Le jour J, vérifiez le vitrage remplacé, modèle et état, et réservez tout écart constaté.

Le logement a subi un dégât des eaux avant la livraison : puis-je refuser les clés ?

Selon l’ampleur : des traces résiduelles se réservent, un logement en cours de séchage ou partiellement inhabitable justifie de discuter un report écrit de la livraison. L’enjeu est de ne pas prendre possession d’un chantier.

Comment savoir si un sinistre a eu lieu pendant le chantier ?

Vous n’avez pas à enquêter : jugez le résultat au jour J, contrat et notice en main. Les traces visibles se réservent ; les reprises invisibles et réussies ne changent rien à la conformité livrée.

Le promoteur doit-il m’informer d’un sinistre survenu avant la livraison ?

Demandez l’information par écrit dès que vous en avez connaissance, surtout si le calendrier bouge : nature du sinistre, zones touchées, reprises prévues. Ces écrits serviront de référence au jour J.

Puis-je visiter le logement après un sinistre signalé ?

L’accès avant livraison dépend du promoteur. À défaut de visite, appuyez-vous sur le relevé de pré-livraison et exigez un contrôle d’autant plus méthodique le jour de la remise des clés.

Qui répare un vol ou un vandalisme sur le chantier ?

Le chantier et ses assurances : équipements volés ou dégradés avant livraison doivent être remplacés pour livrer conforme. Le jour J, pointez les équipements annoncés par la notice, un par un.

Un sinistre retarde ma livraison : ai-je droit à une indemnisation ?

Tout dépend des clauses de délai de votre contrat et de la qualification de la cause. Relisez-les, conservez les écrits du promoteur, et faites examiner le dossier par un conseil si l’enjeu le justifie.

La consignation des 5 % peut-elle jouer pour un sinistre mal réparé ?

Oui, si la reprise laisse une non-conformité contestée au jour de la livraison : le solde peut être consigné jusqu’à la levée des réserves, dans les conditions de l’article R261-14.

Que vérifier spécialement après un dégât des eaux repris ?

Les surfaces touchées, auréoles et peintures, l’état des sols, le bon fonctionnement des équipements de la zone, et l’absence d’odeur ou de trace d’humidité persistante. Chaque doute se consigne au procès-verbal.

Un sinistre survient pendant la levée des réserves, après la livraison : qui gère ?

Vous déclarez l’événement à votre assureur, et vous traitez par écrit avec le promoteur si une intervention de reprise est en cause. L’état documenté avant et après chaque passage fait la différence.

L’expert peut-il détecter une reprise cachée ?

Il repère les indices visibles d’une reprise, différence de finition, élément remplacé, et les confronte au relevé de pré-livraison. Son constat reste visuel : il documente ce qui se voit, précisément.

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Un incident avant votre livraison ?

Constat méthodique et réserves qui engagent : nos experts sécurisent le jour J. Devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

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Sources

Code civil, article 1642-1, legifrance.gouv.fr
Code de la construction et de l’habitation, article R261-14, legifrance.gouv.fr

Après la livraison

Revendre un logement neuf : que deviennent les garanties

octobre 21, 2026

by admin

Après la livraison

Revendre un logement neuf : que deviennent les garanties

Les garanties d’un logement neuf suivent le logement, pas son premier propriétaire : en cas de revente, votre acheteur profite de la garantie décennale, de la garantie biennale et de l’assurance dommages-ouvrage pour le temps qu’il en reste, les délais courant depuis la réception de l’immeuble. Votre rôle de vendeur : transmettre un dossier complet, procès-verbal de livraison et réserves comprises, et déclarer les défauts dont vous avez connaissance.

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Expert indépendant du promoteurToute la France métropolitaine

Mutation professionnelle, famille qui s’agrandit, projet qui change : revendre un logement acheté en VEFA quelques années après la livraison n’a rien d’exceptionnel. La question qui revient alors chez les vendeurs comme chez leurs acheteurs est celle des garanties : tiennent-elles toujours, pour qui, et jusqu’à quand ? La réponse est plutôt rassurante, à condition de comprendre comment les délais courent et ce que la revente change, ou ne change pas. Ce guide fait le point, garantie par garantie, et détaille ce qu’un vendeur avisé prépare avant de signer.

Des garanties attachées au logement, pas au premier propriétaire

Le principe fondateur est posé par le code civil : les garanties des constructeurs, au premier rang desquelles la garantie décennale de l’article 1792, bénéficient aux propriétaires successifs de l’ouvrage. Elles sont attachées à l’immeuble lui-même et se transmettent avec lui, comme un accessoire, à chaque vente. Concrètement : si vous revendez votre appartement quatre ans après la livraison, votre acheteur peut agir contre les constructeurs pour un désordre de nature décennale exactement comme vous auriez pu le faire. Il n’a aucune démarche à accomplir pour « récupérer » ces garanties : la vente les lui transmet de plein droit. Ce mécanisme explique pourquoi un logement récent conserve un avantage réel sur le marché : il reste couvert.

Ce que votre acheteur récupère, et pour combien de temps

Les délais ne repartent pas de zéro à la revente : ils courent depuis la réception de l’ouvrage, signée entre le promoteur et les entreprises. La garantie de parfait achèvement s’épuise un an après la réception : pour une revente au delà de la première année, elle appartient déjà au passé. La garantie biennale de l’article 1792-3 couvre les équipements dissociables pendant deux ans : volets, robinetterie, radiateurs. La décennale protège dix ans contre les désordres qui compromettent la solidité ou rendent le logement impropre à sa destination. Votre acheteur hérite donc du solde : pour une revente à quatre ans, il lui reste six ans de couverture décennale. D’où l’intérêt, pour vous comme pour lui, de dater précisément la réception dans le dossier de vente.

Dossier des garanties et proces-verbaux prepare pour la revente — PV de livraison, reserves levees, references de la dommages-ouvrage : le dossier qui rassure l’acheteur.

L’assurance dommages-ouvrage : un argument de vente à part entière

Le promoteur a dû souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier (article L242-1 du code des assurances). Sa force : préfinancer la réparation des désordres de nature décennale sans attendre qu’un tribunal désigne un responsable. Cette assurance suit l’immeuble et profite aux propriétaires successifs : votre acheteur pourra la mobiliser pendant la période restante. Les références du contrat figurent dans votre acte d’achat ; votre notaire les reportera dans l’acte de revente. Un vendeur qui présente une dommages-ouvrage identifiée, avec son numéro de police et son assureur, lève une inquiétude majeure de l’acheteur d’occasion récente et fluidifie la négociation.

Vos obligations de vendeur : un dossier complet à transmettre

La revente d’un logement récent se prépare comme un dossier technique. Rassemblez le procès-verbal de livraison et ses réserves, les courriers de levée, la lettre recommandée de l’article 1642-1 si vous en avez adressé une au promoteur, les échanges sur les reprises, les notices des équipements, les plans et la notice descriptive. Ces pièces prouvent l’historique du logement et permettent à votre acheteur d’exercer les garanties en connaissance de cause. Elles vous protègent aussi : un dossier qui montre des réserves levées et des reprises documentées coupe court aux discussions ultérieures sur l’état du bien au jour de la vente.

Réserves non levées et défauts connus : les déclarer, jamais les taire

Si des réserves restent ouvertes au moment de la revente, ou si un défaut est apparu depuis la livraison, la transparence est votre meilleure protection juridique. Un défaut connu du vendeur et dissimulé à l’acheteur expose à une action pour vices cachés (article 1641 du code civil), contre laquelle les clauses d’exonération ne protègent pas le vendeur de mauvaise foi. Déclarez l’état réel : réserves en attente, démarches engagées, reprises promises. L’acheteur reprend alors le dossier avec les garanties qui l’accompagnent, et le prix se négocie en toute connaissance de cause. Notre article sur la garantie des équipements détaille ce qui reste mobilisable pendant les deux premières années.

Logement recent mis en valeur pour la revente avec garanties restantes — Un logement recent encore couvert par ses garanties conserve un avantage reel sur le marche.

Qui poursuit le promoteur après la revente ?

Question classique lorsque la vente intervient alors qu’un désordre est déjà déclaré ou qu’une procédure est engagée : les actions attachées à l’immeuble se transmettent avec lui, mais le sort d’une procédure en cours ou d’une indemnité attendue mérite d’être réglé noir sur blanc dans l’acte de vente. Qui encaisse l’indemnisation d’un désordre apparu avant la vente ? Qui suit la reprise promise par le promoteur ? Votre notaire formalise ces points ; un flou sur ce sujet fabrique des litiges entre vendeur et acheteur. Préparez la discussion avec un état écrit et daté des désordres et des démarches, pièce par pièce.

L’expertise avant revente : sécuriser le dossier et le prix

Faire constater l’état du logement par un expert en bâtiment indépendant avant la mise en vente sert les deux parties. Pour vous, l’expert établit un état précis : réserves résiduelles, défauts apparus, garanties encore ouvertes et délais restants. Ce document objective la discussion sur le prix et démontre votre bonne foi. Pour l’acheteur, il remplace les suppositions par un constat. Check my House intervient sur les logements récents comme à la livraison : le détail des formules figure sur la page tarifs, et notre équipe répond via la page contact pour toute situation particulière, procédure en cours comprise.

Laurent Hojan, expert construction et bâtiment depuis huit ans, fondateur de Check my House.

Questions fréquentes

FAQ, revente d’un logement neuf

Les questions des vendeurs et de leurs acheteurs sur le devenir des garanties.

Les garanties repartent-elles de zéro à la revente ?

Non. Les délais courent depuis la réception de l’ouvrage. Votre acheteur profite du temps restant : six ans de décennale pour une revente à quatre ans, par exemple.

Mon acheteur doit-il accomplir une démarche pour bénéficier des garanties ?

Aucune : les garanties sont attachées à l’immeuble et se transmettent de plein droit avec la vente. Il doit en revanche recevoir le dossier qui lui permettra de les exercer.

La garantie de parfait achèvement se transmet-elle ?

Elle s’éteint un an après la réception. Pour une revente au delà de ce délai, elle n’existe plus ; avant, le sort des réserves en cours se règle dans l’acte de vente.

L’assurance dommages-ouvrage profite-t-elle à mon acheteur ?

Oui, elle suit l’immeuble pendant dix ans à compter de la réception. Transmettez les références de la police : assureur, numéro de contrat, date de souscription.

Je revends avec des réserves non levées : est-ce bloquant ?

Non, mais déclarez-les et réglez leur sort dans l’acte : qui suit les reprises, qui perçoit une éventuelle indemnité. Le silence fabrique des litiges.

Que risque un vendeur qui cache un défaut connu ?

Une action pour vices cachés de l’article 1641 du code civil. La clause d’exonération ne protège pas le vendeur qui connaissait le défaut et l’a tu.

Quels documents transmettre à l’acheteur ?

Procès-verbal de livraison et réserves, courriers de levée, lettre de l’article 1642-1 le cas échéant, échanges avec le promoteur, notices, plans, références de la dommages-ouvrage.

Une procédure contre le promoteur est en cours : puis-je vendre ?

Oui, mais le sort de la procédure et des sommes attendues doit être réglé dans l’acte de vente, avec votre notaire. Un état écrit des désordres et démarches prépare cette clause.

La revente a-t-elle des conséquences fiscales particulières ?

Le régime dépend de votre situation : résidence principale ou non, délai depuis l’achat. Ces questions relèvent de votre notaire, qui chiffre le scénario avant la mise en vente.

La garantie biennale sert-elle encore à un acheteur ?

Si la revente intervient moins de deux ans après la réception, oui : les équipements dissociables restent couverts pour la période restante. Au delà, elle est éteinte.

Un logement revendu avant la livraison suit-il les mêmes règles ?

Non : céder un contrat de VEFA avant la remise des clés est une opération différente, qui se traite avec le notaire et le promoteur. Cet article concerne la revente après livraison.

Une expertise avant revente a-t-elle un intérêt si tout va bien ?

Oui : un constat objectif de bon état rassure l’acheteur, justifie le prix demandé et documente l’état du bien au jour de la vente, ce qui protège aussi le vendeur.

Comment dater la réception de l’immeuble ?

Demandez la date au syndic ou au promoteur ; elle figure au procès-verbal de réception signé avec les entreprises. C’est elle qui fait courir décennale et biennale, pas votre livraison.

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Vous revendez un logement récent ?

État des lieux des garanties restantes et constat objectif avant la mise en vente. Devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

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Sources

Code civil, articles 1641, 1642-1, 1792 et 1792-3, legifrance.gouv.fr
Code des assurances, article L242-1, legifrance.gouv.fr

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