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L’état des risques annexé à votre contrat : comment le lire

L’état des risques annexé à votre contrat VEFA, fondé sur l’article L125-5 du code de l’environnement, vous dit à quels risques naturels, miniers et technologiques la parcelle de votre futur logement est exposée : plans de prévention, zone de sismicité, potentiel radon, recul du trait de côte, et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle indemnisés. Depuis 2023, l’information commence dès l’annonce et le document, valable six mois, se remet dès la première visite : apprenez à le lire, il en dit long sur votre adresse.

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Dans la liasse de votre contrat de réservation puis de votre acte, un document passe inaperçu entre la notice descriptive et les diagnostics : l’état des risques. Beaucoup d’acquéreurs le paraphent sans le lire. C’est pourtant la photographie officielle des risques naturels et technologiques qui concernent la parcelle de leur futur immeuble : inondation, argiles, sismicité, radon, industries voisines. Savoir le lire, c’est comprendre l’environnement de son achat et anticiper ce que le bâtiment doit à son terrain. Voici le mode d’emploi, rubrique par rubrique, et ce qu’un acquéreur VEFA doit en retenir.

Ce que dit la loi : une information due dès l’annonce

L’information des acquéreurs et locataires sur les risques est organisée par l’article L125-5 du code de l’environnement, renforcé depuis le 1er janvier 2023 : l’annonce immobilière renvoie désormais vers le site Géorisques avec une mention dédiée, l’état des risques se remet dès la première visite, et il s’actualise puis s’annexe au contrat préliminaire comme à l’acte authentique si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Sa validité est de six mois : un état périmé à la signature doit être refait. En VEFA, où des mois séparent la réservation de l’acte, vérifiez les dates : vous devez disposer d’un document à jour à chaque étape.

Les rubriques du document : qui est concerné et par quoi

L’état des risques est établi pour les biens situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT), approuvé ou prescrit, dans une zone de sismicité 2 à 5, dans une zone à potentiel radon de niveau 3, ou dans une zone exposée au recul du trait de côte. Le document identifie la parcelle, coche les risques qui la concernent et joint les extraits utiles : zonage et règlement du plan de prévention, fiches d’information sur le séisme et le radon. Un état correctement rempli se lit en dix minutes ; les cases cochées vous disent lesquelles de ces réglementations s’appliquent à votre adresse.

Carte de zonage des risques naturels consultee pour une adresse — Le site public Georisques permet de verifier soi-meme les risques de la parcelle.

La rubrique que tout acquéreur devrait lire : les arrêtés CatNat

L’état des risques liste les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour la commune : inondations, mouvements de terrain, sécheresse et réhydratation des sols. Cette rubrique raconte l’histoire du territoire : une commune plusieurs fois reconnue pour la sécheresse signale des sols argileux qui travaillent, une série d’arrêtés inondation documente un secteur exposé. Pour un immeuble neuf, ces antécédents ne condamnent rien, les constructions récentes intègrent les règles les plus exigeantes, mais ils éclairent la lecture des lieux : connaître l’aléa de sa parcelle aide à comprendre son bâtiment et à surveiller ce qui mérite de l’être.

Ce que l’état des risques change pour un logement neuf

Un immeuble en zone sismique se conçoit selon les règles parasismiques, attestées lors du permis et de l’achèvement ; une zone à retrait-gonflement des argiles impose des études de sol et des fondations adaptées ; un PPRT peut imposer des prescriptions constructives. L’état des risques ne vous demande aucune action : il vous informe de ce que la construction a dû prendre en compte. Il rejoint en cela la DAACT et ses attestations, décrites dans notre article sur la DAACT et la conformité d’urbanisme : des obligations publiques qui encadrent l’immeuble, distinctes de la conformité contractuelle de votre logement, qui reste à contrôler le jour J.

Géorisques : vérifier et compléter l’information soi-même

Le réflexe utile : consulter vous-même le site Géorisques, le service public d’information sur les risques, qui permet d’éditer un état des risques pour toute adresse et d’explorer les cartographies, argiles, inondation, installations classées, canalisations. La démarche prend quelques minutes et vous rend autonome : vous pouvez confronter le document annexé à votre contrat aux données publiques, vérifier qu’aucune rubrique ne manque et comprendre les zonages qui concernent la parcelle. Un écart entre le document remis et les données publiques, risque omis ou document périmé, se signale par écrit au vendeur et au notaire avant la signature.

Sol argileux craquele par la secheresse, risque mentionne aux arretes CatNat — Les arretes secheresse de la commune racontent le comportement des sols argileux.

Document manquant, périmé ou erroné : vos leviers

L’état des risques est une obligation d’information du vendeur. S’il manque, s’il est périmé ou s’il omet un risque, signalez-le au notaire avant de signer : la régularisation est simple à ce stade. Découvert après coup, un défaut d’information sur un risque réel peut, selon les situations, fonder des recours de l’acquéreur ; l’appréciation dépend du risque omis et de ses conséquences, et relève d’un conseil juridique. La bonne pratique reste préventive : lire le document à la réservation, le relire à l’acte, et poser par écrit toute question sur une rubrique obscure. Un vendeur sérieux y répond sans difficulté.

Du document au terrain : ce que l’expert regarde

L’état des risques décrit l’aléa ; le bâtiment, lui, se juge sur pièces et sur place. Lors d’une visite de livraison ou d’un accompagnement expert VEFA livraison, l’expert de Check my House intègre ce contexte : dans un secteur argileux, les abords, les évacuations d’eaux pluviales et les fissurations se regardent avec une attention particulière ; en zone inondable, les niveaux bas et leurs équipements. Le document administratif devient ainsi un outil de terrain. Les formules d’accompagnement figurent sur la page tarifs, et notre équipe répond via la page contact pour toute question sur votre programme.

Laurent Hojan, expert construction et bâtiment depuis huit ans, fondateur de Check my House.

Questions fréquentes

FAQ, état des risques

Les questions des acquéreurs VEFA sur ce document annexé au contrat.

Qu’est-ce que l’état des risques exactement ?

Le document d’information prévu par l’article L125-5 du code de l’environnement : il indique si la parcelle est concernée par un plan de prévention des risques, une zone sismique, le radon ou le recul du trait de côte, et liste les arrêtés de catastrophe naturelle.

Quand doit-il m’être remis en VEFA ?

Dès la première visite ou prise de contact sérieuse, puis actualisé et annexé au contrat préliminaire et à l’acte authentique si ses informations ont changé.

Quelle est sa durée de validité ?

Six mois : un document plus ancien à la date de signature doit être refait. En VEFA, où les étapes s’étalent, vérifiez la date à chaque signature.

Que signifie la mention Géorisques dans l’annonce ?

Depuis 2023, toute annonce renvoie vers le site public Géorisques : c’est l’invitation à consulter les risques de l’adresse avant même la visite.

Ma commune a des arrêtés sécheresse : mauvais signe pour du neuf ?

Ils signalent des sols argileux actifs. Les constructions neuves intègrent études de sol et fondations adaptées ; l’information sert surtout à comprendre et surveiller son bâtiment.

Le neuf est-il dispensé de l’état des risques ?

Non : l’obligation d’information s’applique aux ventes d’immeubles à construire comme aux ventes classiques, dès lors que la parcelle est dans une zone concernée.

Qui établit le document ?

Le vendeur, à partir des données publiques : le site Géorisques permet de l’éditer pour toute adresse. Vous pouvez refaire l’exercice vous-même pour vérifier.

Que faire si l’état des risques manque au dossier ?

Le signaler au notaire avant la signature : la régularisation est immédiate. Ne signez pas un acte dont une annexe obligatoire manque.

Un risque a été omis, découvert après l’achat : quels recours ?

Selon le risque et ses conséquences, des recours existent au titre du défaut d’information : l’appréciation du cas relève d’un avocat, pièces en main.

L’état des risques couvre-t-il la pollution des sols ?

La pollution fait l’objet d’un document d’information distinct lorsque la parcelle est concernée par un secteur d’information sur les sols, annexé lui aussi aux actes.

Zone sismique 3 : mon immeuble neuf est-il adapté ?

Les règles parasismiques s’imposent à la construction et font l’objet d’une attestation au dépôt de la DAACT dans les zones concernées : la conception en tient compte.

Le radon niveau 3, c’est grave ?

C’est un potentiel du territoire, pas une mesure de votre logement : la fiche jointe explique le phénomène et la ventilation du logement neuf participe à la prévention.

L’expert utilise-t-il l’état des risques ?

Oui, comme contexte de terrain : secteur argileux, zone inondable ou sismique orientent les points de vigilance de la visite, des abords aux niveaux bas.

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Sources

Code de l’environnement, article L125-5, legifrance.gouv.fr
Institut national de la consommation, information renforcee sur les risques au 1er janvier 2023, inc-conso.fr

Droits et documents

Lire les plans de vente : échelles, cotes et surfaces

octobre 21, 2026

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Lire les plans de vente : échelles, cotes et surfaces

Les plans annexés à votre contrat VEFA engagent le vendeur : échelle, cotes, implantation des cloisons et des équipements y font référence, et la surface habitable prévue se définit selon le code de la construction et de l’habitation. Savoir les lire, c’est pouvoir vérifier le logement livré mètre en main : cotes principales, sens d’ouverture des portes, emplacements des attentes. Un écart entre le plan et le livré se réserve, et un écart de surface se traite selon la clause de votre contrat.

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Tout acquéreur VEFA a scruté son plan de vente pour y projeter son canapé. Peu l’ont lu comme un document contractuel : échelle, cotes, surfaces, symboles décrivent précisément ce que le promoteur s’engage à livrer. C’est pourtant ce plan, avec la notice descriptive, qui servira de référence le jour de la livraison et en cas de litige. Voici comment le décoder, ligne par ligne, ce que vaut la surface annoncée, et comment vérifier sur place que le logement livré est bien celui du papier.

Des documents contractuels, pas des illustrations

Le plan de votre logement est annexé au contrat de réservation puis à l’acte de vente : il fait partie de ce qui est vendu, au même titre que la notice descriptive. À la différence des perspectives commerciales et des vues 3D, le plan coté engage sur des dimensions, des implantations et des prestations figurées. Conservez précieusement la version signée la plus récente : en cas de plans successifs, modificatifs, travaux modificatifs acquéreur, c’est la dernière version contractualisée qui fait foi. Toute comparaison du jour J se fera avec elle, pas avec la plaquette ni avec un plan de commercialisation antérieur.

Échelle et cotes : la grammaire du plan

Un plan de vente s’édite en règle générale au 1/50e ou au 1/100e : un centimètre sur le papier représente cinquante centimètres ou un mètre. Les cotes, les dimensions chiffrées, priment toujours sur la mesure à la règle du dessin, car les impressions déforment. Repérez les cotes principales de chaque pièce, les largeurs de passage, l’emplacement des portes et leur sens d’ouverture, les fenêtres et leurs allèges, les gaines techniques, les radiateurs et attentes figurés. Attention aussi aux épaisseurs : les cotes s’entendent entre murs finis, et une cloison a la sienne. Dix minutes de lecture attentive suffisent pour connaître son logement par cœur avant même de le visiter.

Cotes chiffrees d'un plan de vente d'appartement en VEFA — Les cotes chiffrees priment toujours sur la mesure du dessin a la regle.

La surface habitable : une définition précise du CCH

La surface qui compte en logement est la surface habitable, définie par le code de la construction et de l’habitation (article R156-1) : la surface de plancher construite déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures, et sans compter les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Balcons, loggias, caves et parkings n’en font pas partie et s’annoncent séparément. Votre contrat indique la surface habitable prévue : c’est elle, et sa définition réglementaire, qui servent de référence, pas la « surface au sol » d’un plan commercial ni la surface d’une annonce qui agrégerait des annexes. Vérifiez que le chiffre du contrat et celui du plan coïncident.

La clause de tolérance : lisez-la avant de signer

Les contrats de VEFA comportent, selon les programmes, une clause de tolérance sur la surface : elle fixe la marge d’écart admise entre la surface prévue et la surface livrée, et les conséquences d’un dépassement, réduction de prix le cas échéant, selon les termes convenus. Lisez cette clause à la réservation : c’est elle qui organisera la discussion si le logement livré se révèle plus petit. Un écart constaté se traite par écrit, mesures à l’appui : relevé pièce par pièce, selon la définition de la surface habitable, et comparaison au contrat. Pour les écarts significatifs, le dossier mérite l’appui d’un professionnel du mesurage et, pour les suites, d’un conseil juridique.

Plans, notice, contrat : la hiérarchie des documents

Quand le plan et la notice descriptive divergent, cloison figurée ici, prestation décrite là, la réponse se cherche dans le contrat lui-même, qui organise la valeur de ses annexes. En pratique : signalez par écrit toute contradiction repérée avant la signature, et demandez l’arbitrage noir sur blanc. En cours de chantier, les plans modificatifs et les avenants de travaux modificatifs doivent être signés pour engager : un plan « mis à jour » reçu par courriel sans signature ne remplace pas la version contractuelle. Classez chronologiquement toutes les versions : l’historique documentaire est une protection le jour où une pièce ne ressemble plus au plan d’origine.

Verification des cotes au metre laser le jour de la livraison — Le jour J, les cotes principales de chaque piece se verifient metre en main.

Le jour J : vérifier le livré contre le plan

À la livraison, le plan se vérifie mètre en main : cotes principales de chaque pièce, implantation des cloisons, sens d’ouverture des portes, position des équipements, des prises et des attentes, conformité des menuiseries. Les écarts se réservent au procès-verbal : cloison déplacée, porte inversée qui condamne un pan de mur, gaine élargie qui ampute un placard. Ce contrôle s’insère dans la visite méthodique décrite dans notre check-liste de livraison VEFA : le plan en est le fil conducteur, pièce par pièce. Un relevé de surface complet peut compléter la visite quand le doute porte sur les mètres carrés eux-mêmes.

L’expert, lecteur professionnel de vos plans

L’expert en bâtiment lit les plans tous les jours : lors d’un accompagnement expert VEFA livraison, il arrive plans et notice en main, repère d’avance les points singuliers, gaines, retombées, allèges, et confronte le logement livré au logement vendu, cotes comprises. C’est le contrôle le plus difficile à mener seul dans l’émotion du jour J, et celui qui fonde les réserves les plus solides. Les formules d’accompagnement figurent sur la page tarifs, et notre équipe répond via la page contact, y compris pour un relevé de surfaces après livraison.

Laurent Hojan, expert construction et bâtiment depuis huit ans, fondateur de Check my House.

Questions fréquentes

FAQ, plans et surfaces en VEFA

Les questions des acquéreurs sur la lecture de leurs plans de vente.

Le plan de vente a-t-il une valeur contractuelle ?

Oui : annexé au contrat puis à l’acte, il décrit ce que le vendeur s’engage à livrer, cotes et implantations comprises. La dernière version signée fait foi.

Quelle est la différence entre surface habitable et surface au sol ?

La surface habitable, définie par le CCH, déduit murs, cloisons, gaines et parties sous 1,80 mètre. Une surface au sol commerciale peut donc être plus flatteuse : seule la première fait référence.

Les balcons comptent-ils dans la surface annoncée ?

Non : balcons, loggias, caves et parkings ne font pas partie de la surface habitable et s’annoncent séparément. Vérifiez comment votre contrat les présente.

Qu’est-ce que la clause de tolérance de surface ?

La clause du contrat qui fixe l’écart de surface admis entre le prévu et le livré, et ses conséquences au delà. Lisez-la à la réservation : elle encadre toute discussion future.

Le logement livré semble plus petit que le plan : que faire ?

Mesurer pièce par pièce selon la définition de la surface habitable, comparer au contrat, consigner l’écart par écrit, et selon l’ampleur, faire appel a un professionnel du mesurage puis a un conseil.

Les cotes du plan s’entendent-elles murs finis ?

Les plans de vente cotent en règle générale entre murs finis ; les cotes chiffrées priment toujours sur la mesure du dessin a la règle, que l’impression déforme.

Une cloison a été déplacée par rapport au plan : est-ce une réserve ?

Oui, si aucun plan modificatif signé ne l’a actée : l’écart d’implantation se consigne au procès-verbal, plan contractuel a l’appui.

Que valent les perspectives 3D et la plaquette ?

Ce sont des documents commerciaux : ce qui engage, c’est le contrat, la notice et les plans annexés. Faites entrer au contrat ce qui compte pour vous.

Qu’est-ce qu’un TMA, travaux modificatifs acquéreur ?

Une modification demandée par l’acquéreur, cloison, équipement, formalisée par avenant et plan modificatif signés. Sans signature, pas d’engagement : conservez chaque version.

Qui mesure la surface livrée en cas de doute ?

Vous pouvez faire un premier relevé au mètre laser, pièce par pièce ; un géomètre ou un professionnel du mesurage établit ensuite le relevé opposable si l’enjeu le justifie.

Les hauteurs sous plafond figurent-elles au plan ?

Pas toujours sur le plan de vente : la notice ou les coupes les précisent. Les parties sous 1,80 mètre, combles ou soupentes, ne comptent pas en surface habitable.

Le plan montre un radiateur absent du logement livré : réserve ?

Oui : les équipements figurés et décrits par la notice sont dus. Une attente ou un équipement manquant se consigne comme non-façon.

L’expert vérifie-t-il les cotes à la livraison ?

Oui : il confronte le logement aux plans, cotes principales, implantations, équipements, et formule les réserves d’écart. Le relevé de surface complet se fait sur demande.

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Sources

Code de la construction et de l’habitation, article R156-1, legifrance.gouv.fr
Code civil, article 1642-1, legifrance.gouv.fr

Droits et documents

Les travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution

octobre 21, 2026

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Les travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution

Depuis la loi ELAN, l’acquéreur en VEFA peut se réserver l’exécution de certains travaux de finition ou d’installation : sanitaires, carrelage mural, revêtements de sol, décoration des murs, convecteurs électriques. Le cadre est strict : clause très apparente au contrat préliminaire, travaux décrits et chiffrés par le vendeur, liste limitative fixée par décret et arrêté, et droit de revenir sur sa décision dans le délai prévu au contrat, le vendeur devant alors réaliser les travaux aux conditions convenues.

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Recevoir son logement « prêt à finir » pour poser soi-même son parquet et sa faïence : l’idée séduit les acquéreurs bricoleurs et ceux qui veulent choisir leurs matériaux. La loi l’a organisée : l’acquéreur VEFA peut, sous conditions, se réserver l’exécution de travaux de finition ou d’installation d’équipements. Mais le dispositif est encadré au millimètre, et il déplace sur vos épaules des responsabilités qu’il faut mesurer avant de signer. Voici ce que permet exactement la loi, ce qu’elle interdit, et ce que cela change le jour de la livraison.

Le cadre légal : une faculté née de la loi ELAN

Le mécanisme figure à l’article L261-15 du code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi ELAN : le contrat préliminaire peut prévoir que l’acquéreur se réserve l’exécution de travaux de finition ou d’installation d’équipements sanitaires. Le décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 précise la nature de ces travaux et l’arrêté du 28 octobre 2019 en fixe la liste limitative et les caractéristiques. Trois textes, une logique : ouvrir une souplesse réelle sans toucher à ce qui fait la sécurité et la salubrité du logement. Tout ce qui n’entre pas dans la liste reste à la charge du vendeur, qui doit livrer un logement achevé au sens de la VEFA.

La liste limitative : ce que vous pouvez garder pour vous

Les travaux réservables sont énumérés : les équipements sanitaires de la cuisine, de la salle de bains ou salle d’eau et du cabinet d’aisance, avec le mobilier qui les accueille, la pose de carrelage mural, le revêtement de sol à l’exclusion de l’isolation, l’équipement en convecteurs électriques lorsque l’installation le permet et dans la limite de la puissance requise, et la décoration des murs. Rien d’autre : la liste est limitative. Concrètement, vous pouvez emménager dans un logement aux murs bruts de peinture, poser votre parquet et installer votre meuble vasque, mais le gros œuvre, les réseaux et tout le reste demeurent l’affaire du promoteur.

Chape brute d'un logement pret a finir avec parquet a poser — Le logement se livre avec ses supports prets a recevoir vos revetements.

Les garde-fous : ce que vos travaux ne doivent jamais toucher

L’arrêté borne les travaux réservés : ils ne doivent pas affecter les éléments de structure, ne pas nécessiter d’intervention sur les chutes d’eau, les alimentations en fluides ou les réseaux aérauliques des gaines techniques des parties communes, ne pas modifier les canalisations au prix d’une intervention sur la structure, ne pas porter sur les entrées d’air, et ne pas conduire à modifier ou déplacer le tableau électrique. Ces limites protègent la ventilation, la sécurité électrique et l’étanchéité du bâtiment : les ignorer en cours de chantier personnel, c’est créer des désordres dont vous seriez l’unique responsable, garanties constructeur exclues sur vos propres ouvrages.

La mécanique contractuelle : clause, chiffrage, droit de renoncer

Le dispositif se joue au contrat préliminaire : une clause en caractères très apparents acte que vous faites votre affaire de ces travaux après la livraison, et le vendeur doit les décrire et les chiffrer, le prix du contrat distinguant le logement et le coût des travaux réservés. Le contrat indique aussi le délai dans lequel vous pouvez revenir sur votre décision : si vous renoncez, le vendeur exécute ou fait exécuter les travaux aux prix et conditions convenus. Lisez ce chiffrage avec soin : c’est lui qui garantit votre droit de rétractation technique, et c’est la référence si le projet personnel devient trop lourd en cours de route.

Ce que cela change le jour de la livraison

Le logement se livre sans les prestations réservées : sols bruts prêts à recevoir votre revêtement, murs préparés, attentes sanitaires en place. La visite de livraison change donc de nature sur ces postes : vous ne contrôlez plus une finition, mais un support, planéité des sols destinés à votre parquet, état des attentes d’eau et d’évacuation, alimentations électriques, et tout le reste du logement se contrôle normalement, comme détaillé dans notre article sur la lecture des plans de vente pour la conformité dimensionnelle. Les réserves du procès-verbal portent alors sur les supports et sur toutes les prestations non réservées, qui restent dues au titre du contrat.

Attentes de plomberie d'une salle de bains dont l'equipement est reserve — Au jour J, ce sont les supports et les attentes qui se controlent sur les postes reserves.

Garanties : la frontière entre l’ouvrage du promoteur et le vôtre

Les garanties légales, parfait achèvement, biennale, décennale, couvrent l’ouvrage livré par le vendeur. Vos travaux réservés, eux, relèvent de vous et, si vous les confiez à des artisans, de leurs propres garanties et assurances. D’où deux réflexes : documenter l’état des supports à la livraison, photographies et réserves à l’appui, pour qu’un désordre ultérieur s’impute correctement, et conserver factures et attestations d’assurance de vos artisans. Un carrelage qui fissure se discutera très différemment selon qu’il a été posé par le promoteur ou par vous : la frontière de responsabilité se trace le jour de la livraison, pas au moment du litige.

Bien décider : arbitrer avant de signer, contrôler au jour J

Se réserver des travaux se décide à tête froide : économie réelle une fois le chiffrage du vendeur comparé à vos devis, temps disponible entre la livraison et l’emménagement, compétences pour des poses qui engagent, et impact sur un éventuel prêt dont le déblocage suit le contrat. Le jour J, l’accompagnement d’un expert prend une valeur particulière : contrôler des supports exige un œil technique. Lors d’une visite avec un expert VEFA livraison, les supports réservés et les prestations dues se vérifient méthodiquement. Les formules figurent sur la page tarifs, et notre équipe répond via la page contact pour étudier votre configuration.

Laurent Hojan, expert construction et bâtiment depuis huit ans, fondateur de Check my House.

Questions fréquentes

FAQ, travaux réservés par l’acquéreur

Les questions des acquéreurs VEFA sur le logement prêt à finir.

Quels travaux puis-je me réserver en VEFA ?

La liste est limitative : équipements sanitaires de la cuisine, de la salle de bains et des WC avec leur mobilier, carrelage mural, revêtements de sol hors isolation, convecteurs électriques si l’installation le permet, décoration des murs.

Puis-je me réserver la pose de la cuisine complète ?

Les équipements sanitaires de la cuisine et leur mobilier entrent dans la liste ; le reste de la cuisine suit le contrat. Le périmètre exact se fixe dans la clause, poste par poste.

Le prix du logement baisse-t-il si je me réserve des travaux ?

Le contrat distingue le prix du logement et le coût chiffré des travaux réservés, que vous ne payez pas au vendeur : comparez ce chiffrage à vos propres devis avant de décider.

Puis-je changer d’avis et demander au promoteur de faire les travaux ?

Oui, dans le délai indiqué au contrat préliminaire : le vendeur exécute alors les travaux aux prix et conditions convenus. Hors délai, l’accord tient.

Puis-je toucher aux entrées d’air ou au tableau électrique ?

Non : l’arrêté exclut toute intervention sur les entrées d’air et toute modification ou déplacement du tableau. Ces limites protègent ventilation et sécurité.

Le logement sans peinture est-il considéré comme achevé ?

Oui dans ce cadre légal : les travaux réservés n’empêchent pas l’achèvement au sens de la VEFA. Le logement se livre avec ses supports prêts à finir.

Que vérifier à la livraison sur les postes réservés ?

Les supports : planéité des sols, état des murs, attentes d’eau, d’évacuation et d’électricité. Toute anomalie de support se réserve au procès-verbal, photographies à l’appui.

Qui garantit mes travaux réservés ?

Vous, ou les artisans que vous mandatez avec leurs assurances. Les garanties du promoteur couvrent ce qu’il a livré, pas vos propres ouvrages.

Un dégât apparaît après mes travaux : qui est responsable ?

Tout dépend de l’origine : support livré défaillant ou mise en œuvre personnelle. L’état documenté des supports au jour J permet d’imputer correctement.

La clause doit-elle figurer dès la réservation ?

Oui : au contrat préliminaire, en caractères très apparents, avec description et chiffrage des travaux et le délai de renonciation. Sans clause conforme, pas de réserve de travaux.

Mon prêt finance-t-il un logement prêt à finir ?

Le plan de financement suit le contrat : parlez-en à votre banque dès la réservation, le coût de vos travaux personnels restant à financer par ailleurs.

Le dispositif concerne-t-il toutes les VEFA ?

Il s’applique au secteur protégé du logement via le contrat préliminaire : c’est une faculté offerte par les textes, pas une obligation, et le vendeur peut ne pas la proposer.

L’expert est-il utile pour un logement prêt à finir ?

Oui, plus encore : contrôler des supports est technique, et la frontière des responsabilités se trace au jour J. Son constat documente l’état exact de ce qui vous est remis.

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Supports, attentes, prestations dues : un expert trace la frontière des responsabilités à la livraison. Devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

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Sources

Code de la construction et de l’habitation, article L261-15, legifrance.gouv.fr
Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 et arrêté du 28 octobre 2019, legifrance.gouv.fr

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BRS, PSLA, accession aidée : la livraison change-t-elle

octobre 21, 2026

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BRS, PSLA, accession aidée : la livraison change-t-elle

BRS, PSLA et autres dispositifs d’accession aidée changent le montage juridique et financier de votre achat, pas la réalité du bâtiment : un logement neuf acquis en bail réel solidaire ou en location-accession se livre, se contrôle et se garantit comme les autres. Réserves au procès-verbal, dénonciation des vices apparents, garanties de parfait achèvement, biennale et décennale : vos droits techniques demeurent, et le contrôle du jour J compte d’autant plus que votre budget est serré.

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Le bail réel solidaire, la location-accession et les dispositifs d’accession aidée ouvrent la propriété du neuf à des ménages que les prix de marché excluent. Ces montages soulèvent chez les acquéreurs une question récurrente : un logement acheté « autrement » se livre-t-il autrement ? La réponse tient en une distinction : le montage change le circuit juridique et financier, pas le chantier ni vos droits sur la qualité du logement. Voici ce que recouvrent ces dispositifs, et ce qui change ou ne change pas au moment de la livraison.

Le BRS : devenir propriétaire des murs, pas du sol

Le bail réel solidaire, organisé par les articles L255-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, dissocie le foncier du bâti : un organisme de foncier solidaire (OFS) reste propriétaire du terrain, et vous acquérez les droits réels sur le logement en versant une redevance foncière modérée. Le prix d’achat s’en trouve réduit, l’accès au dispositif est soumis à des plafonds de ressources, et la revente est encadrée pour que le logement reste abordable de génération en génération. C’est un montage patrimonial particulier, qui mérite l’éclairage de votre notaire ; mais le logement lui-même est un logement neuf ordinaire, construit et vendu selon les règles du neuf.

Le PSLA : locataire d’abord, propriétaire ensuite

La location-accession, régie par la loi du 12 juillet 1984 et déclinée dans le prêt social location-accession, organise l’achat en deux temps : une phase locative pendant laquelle vous occupez le logement en versant une redevance, puis la levée d’option qui vous rend propriétaire, à un prix convenu dès l’origine. L’entrée dans les lieux intervient donc avant le transfert de propriété : l’état du logement à la remise des clés se documente avec d’autant plus de soin que votre statut d’occupant précède votre statut de propriétaire. Un état des lieux d’entrée minutieux, photographies datées à l’appui, protège vos intérêts pour toute la suite du parcours.

Contrat et redevance fonciere d'un logement en bail reel solidaire — En BRS, vous acquerez les droits sur le logement et versez une redevance fonciere a l’OFS.

Ce que ces montages ne changent pas : le bâtiment et ses garanties

Quel que soit le dispositif, le logement neuf reste couvert par l’arsenal du neuf : garantie de parfait achèvement auprès du vendeur, garantie biennale des équipements (article 1792-3 du code civil), garantie décennale (article 1792) et assurance dommages-ouvrage (article L242-1 du code des assurances), les délais courant depuis la réception de l’immeuble. Lorsque l’acquisition se fait en VEFA, les protections propres à la vente sur plan s’appliquent aussi : livraison contradictoire, réserves au procès-verbal, dénonciation des vices apparents dans le mois (article 1642-1). Le montage aidé ne retranche rien à ces droits : un défaut se réserve et se reprend de la même façon, quel que soit le nom du contrat.

La livraison en pratique : mêmes contrôles, mêmes réflexes

Le jour de la remise des clés, le protocole ne varie pas : visite méthodique pièce par pièce, test des équipements en fonctionnement, examen des finitions, réserves écrites, localisées et photographiées. Notre check-liste de livraison VEFA s’applique intégralement à un logement BRS ou PSLA. Un point d’attention propre aux programmes aidés : les interlocuteurs, bailleur social, coopérative, OFS, opérateur, peuvent différer du promoteur classique, et le circuit de traitement des réserves avec eux doit être clarifié par écrit dès le jour J : à qui s’adressent les signalements, sous quelle forme, avec quel suivi.

Budget serré, contrôle renforcé : l’enjeu particulier de l’accession aidée

Les ménages en accession aidée ont, par construction, peu de marge pour absorber des reprises restées à leur charge : un défaut non réservé qui se transforme en travaux personnels pèse plus lourd que dans un budget confortable. Le contrôle du jour J est donc un investissement de protection, pas un luxe : chaque défaut consigné au procès-verbal est une reprise due par l’opérateur, chaque oubli un risque de dépense future. Même logique pour le suivi : relances écrites, levée des réserves contrôlée, dossier conservé. La rigueur documentaire est la meilleure alliée d’un budget calculé au plus juste.

Residence neuve livree dans un programme d'accession aidee — Quel que soit le montage, le batiment se livre et se garantit comme tout immeuble neuf.

Copropriété, redevances et charges : lire son contrat de près

Selon les montages, la vie du logement s’accompagne de flux spécifiques : redevance foncière du BRS versée à l’OFS, redevance de la phase locative du PSLA, en plus des charges de copropriété classiques quand l’immeuble en relève. Lisez le contrat et ses annexes pour comprendre qui appelle quoi, et vérifiez à l’entrée dans les lieux que les équipements générateurs de charges, chauffage, eau, compteurs, sont relevés et affectés correctement. En copropriété, vos droits de copropriétaire ou de futur copropriétaire sur les parties communes suivent les règles ordinaires : les défauts des halls, ascenseurs et extérieurs se signalent au syndic, comme dans tout immeuble neuf.

Se faire accompagner : l’expert au service de tous les acquéreurs

L’accompagnement à la livraison n’est pas réservé aux programmes haut de gamme : c’est dans l’accession aidée qu’un défaut oublié coûte le plus cher, proportionnellement au budget. Lors d’une visite avec un expert VEFA livraison, le logement se contrôle méthodiquement, les réserves se formulent pour engager l’opérateur, et l’état d’entrée se documente, précieux dans les parcours en deux temps comme le PSLA. Les formules et leur coût figurent en toute transparence sur la page tarifs, et notre équipe répond via la page contact pour adapter l’intervention à votre dispositif.

Laurent Hojan, expert construction et bâtiment depuis huit ans, fondateur de Check my House.

Questions fréquentes

FAQ, accession aidée et livraison

Les questions des acquéreurs en BRS, PSLA et dispositifs aidés.

Un logement en BRS se livre-t-il comme un logement classique ?

Oui : la dissociation du foncier et du bâti ne change rien au chantier, à la livraison ni aux garanties. Le contrôle du jour J est identique.

Qu’est-ce qu’un organisme de foncier solidaire ?

L’organisme qui reste propriétaire du terrain dans le bail réel solidaire (articles L255-1 et suivants du CCH) : vous acquérez les droits sur le logement et versez une redevance foncière.

En PSLA, suis-je propriétaire à la remise des clés ?

Pas encore : vous entrez en phase locative, la levée d’option intervenant ensuite au prix convenu. D’où l’importance d’un état d’entrée minutieux et documenté.

Les garanties décennale et biennale s’appliquent-elles en accession aidée ?

Oui, intégralement : elles sont attachées à l’ouvrage, pas au montage. Les délais courent depuis la réception de l’immeuble, comme partout.

Puis-je émettre des réserves à la livraison d’un logement BRS ?

Oui : livraison contradictoire, réserves écrites et dénonciation des vices apparents dans le mois s’appliquent quand l’acquisition se fait en VEFA, montage solidaire ou non.

À qui signaler les défauts dans un programme aidé ?

À l’opérateur désigné par votre contrat : promoteur, coopérative, bailleur. Clarifiez le circuit par écrit dès la remise des clés et conservez chaque échange.

La redevance BRS remplace-t-elle les charges de copropriété ?

Non : elle rémunère le foncier de l’OFS et s’ajoute aux charges de copropriété quand l’immeuble en relève. Le contrat détaille chaque flux.

Qui paie les reprises de défauts en phase locative PSLA ?

Les désordres de construction relèvent de l’opérateur et des garanties du neuf : l’état d’entrée documenté permet d’imputer correctement, avant comme après la levée d’option.

La revente d’un logement BRS est-elle libre ?

Elle est encadrée : prix et acquéreurs répondent aux conditions du dispositif pour préserver sa vocation. Votre notaire et l’OFS précisent les modalités propres à votre bail.

Les plafonds de ressources concernent-ils la livraison ?

Non : ils conditionnent l’accès au dispositif. Une fois le contrat signé, la qualité due et les garanties ne dépendent pas de vos revenus.

Un expert est-il utile pour un petit budget ?

C’est là qu’il protège le plus : chaque défaut réservé est une reprise due par l’opérateur, chaque oubli une dépense future. Le coût de la visite figure sur notre page tarifs.

L’assurance dommages-ouvrage existe-t-elle dans ces programmes ?

Oui : elle est souscrite pour l’ouvrage et suit l’immeuble, quel que soit le montage d’accession. Demandez ses références pour votre dossier.

Mon contrat n’est pas une VEFA classique : comment connaître mes droits du jour J ?

Le contrat et ses annexes décrivent la remise du logement et le traitement des défauts ; les garanties du neuf s’appliquent dans tous les cas. En cas de doute, faites relire le contrat par un conseil.

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Logement témoin et perspectives 3D : quelle valeur contractuelle DPE et attestations du neuf : les documents remis à la livraison Le carnet d’information du logement : que doit-il contenir

Vous recevez un logement en accession aidée ?

Le contrôle du jour J protège votre budget : réserves qui engagent, état d’entrée documenté. Devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

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Sources

Code de la construction et de l’habitation, articles L255-1 et suivants, legifrance.gouv.fr
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 relative a la location-accession, legifrance.gouv.fr
Code civil, articles 1642-1, 1792 et 1792-3 ; code des assurances, article L242-1, legifrance.gouv.fr

Droits et documents

Logement témoin et perspectives 3D : quelle valeur contractuelle

octobre 21, 2026

by admin

Vos documents

Logement témoin et perspectives 3D : quelle valeur contractuelle

Le logement témoin, les perspectives 3D et la plaquette donnent envie ; ce qui engage le vendeur, ce sont le contrat, la notice descriptive et les plans annexés. Les visuels commerciaux portent en règle générale la mention « non contractuel », et leurs prestations valorisées, cuisines équipées, matériaux haut de gamme, relèvent des options tant qu’elles ne figurent pas noir sur blanc dans vos documents. Le réflexe protecteur : faire entrer au contrat tout ce qui a motivé votre choix, et juger la livraison sur la notice, pas sur le souvenir du témoin.

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Expert indépendant du promoteurToute la France métropolitaine

Le logement témoin au pied de la grue, la visite virtuelle immersive, les perspectives 3D baignées de lumière : la commercialisation du neuf vend un art de vivre avant de vendre des murs. À la livraison, certains acquéreurs découvrent l’écart entre l’image et le contrat : prestations du témoin absentes, teintes différentes, végétation des perspectives réduite à de jeunes plants. Que vaut juridiquement ce que l’on vous a montré ? Voici la hiérarchie réelle des documents, les pièges de la commercialisation et la méthode pour que vos attentes deviennent des engagements.

La hiérarchie des documents : ce qui engage et ce qui illustre

Votre achat est défini par le contrat de réservation puis l’acte de vente, et par leurs annexes : la notice descriptive, qui liste les prestations, matériaux et équipements dus, et les plans cotés. C’est ce corpus qui sera comparé au logement livré. La plaquette, le film, les perspectives et le logement témoin sont des supports commerciaux : ils illustrent une ambiance et portent la mention « illustration non contractuelle » ou équivalente. La règle de lecture est simple : une prestation qui compte pour vous doit se retrouver écrite dans la notice ou dans un avenant, pas seulement vue dans le témoin.

Le logement témoin : une vitrine, pas un échantillon contractuel

Le témoin est décoré, meublé et équipé pour séduire : cuisine complète, dressing, peintures de teintes, luminaires, parfois des options facturées en supplément dans les ventes réelles. Visiter un témoin reste utile, volumes, lumière, qualité perçue, à condition d’en faire une lecture active : demandez, prestation par prestation, ce qui relève de la notice de base et ce qui relève de l’option, et faites-le confirmer par écrit. Les photographies que vous prenez dans le témoin, datées, serviront de support à ces questions, mais ne constituent pas un engagement du vendeur : seule la réponse écrite en est un.

Cuisine de logement temoin mise en scene avec prestations optionnelles — La cuisine du temoin est l’exemple type de l’option : verifiez la notice, pas la vitrine.

Perspectives 3D et visites virtuelles : lire les mentions

Les images de synthèse embellissent par construction : végétation adulte, mobilier design, ciel parfait, matériaux magnifiés. Leur mention « non contractuel » les cantonne à l’illustration, et les écarts d’ambiance, teinte de façade, maturité des plantations, ne fondent pas une réclamation. En revanche, un visuel peut compter lorsqu’il montre un élément précis et déterminant absent du logement livré et non contredit par les documents contractuels : la question s’apprécie alors au cas par cas et relève d’un conseil juridique. Ne comptez pas sur ce terrain incertain : la sécurité est d’obtenir l’écrit avant de signer, pas de plaider l’image après.

Les écarts classiques entre l’image et le livré

Les déceptions récurrentes se répètent de programme en programme : cuisine du témoin absente du logement de base, comme expliqué dans notre article sur la cuisine livrée en VEFA, teintes et matériaux « équivalents » substitués, prestations des parties communes plus sobres que les perspectives, extérieurs livrés en jeunes plantations, mobilier urbain réduit. La notice descriptive autorise d’ailleurs, selon sa rédaction, des substitutions de matériaux ou d’équipements de qualité équivalente : relisez cette clause, car c’est elle qui encadre les remplacements. Un remplacement par une gamme inférieure, lui, reste un écart de conformité à réserver.

Avant de signer : transformer les promesses en clauses

La protection se joue à la réservation. Listez ce qui a déterminé votre choix, prestations vues au témoin, équipements montrés dans les visuels, et vérifiez ligne à ligne leur présence dans la notice descriptive. Ce qui n’y figure pas se négocie : option chiffrée dans un avenant, ou mention ajoutée noir sur blanc. Datez et conservez les échanges avec le commercialisateur, courriels compris : en cas de divergence ultérieure, l’historique écrit pèse. Et méfiez-vous des engagements oraux de bureau de vente : la personne qui promet ne sera pas celle qui livre, et seule la pièce signée traverse les deux années de chantier.

Immeuble neuf livre avec ses jeunes plantations, loin des images idealisees — Vegetation adulte et lumiere parfaite appartiennent aux images : le livre se juge sur la notice.

À la livraison : juger sur pièces, réserver sur écarts

Le jour J, le comparatif se fait entre le logement et les documents contractuels : notice, plans, avenants et bons de commande d’options. Chaque prestation due et absente, chaque substitution douteuse se consigne au procès-verbal : « meuble vasque simple livré au lieu du double prévu par l’avenant », « peinture mate livrée, notice annonçant une finition satinée ». Les souvenirs du témoin ne s’inscrivent pas au procès-verbal ; les écarts à la notice, si. C’est pourquoi la préparation documentaire de la visite, tous les écrits rassemblés et relus, vaut autant que l’œil sur place.

L’expert, arbitre des écarts de prestation

Identifier une substitution de gamme, un matériau « équivalent » qui ne l’est pas ou une prestation escamotée demande une connaissance des produits du bâtiment : c’est le quotidien de l’expert. Lors d’un accompagnement expert VEFA livraison, il confronte le logement à la notice ligne à ligne, qualifie les écarts et formule des réserves étayées, plus difficiles à balayer qu’une impression d’acquéreur déçu. Les formules d’accompagnement figurent sur la page tarifs, et notre équipe répond via la page contact, y compris en amont pour relire une notice avant signature.

Laurent Hojan, expert construction et bâtiment depuis huit ans, fondateur de Check my House.

Questions fréquentes

FAQ, logement témoin et visuels

Les questions des acquéreurs sur la valeur des supports commerciaux.

Le logement témoin engage-t-il le promoteur ?

Non en tant que tel : il illustre. Ce qui engage, c’est la notice descriptive, les plans et les avenants signés. Faites confirmer par écrit ce qui relève de la base et de l’option.

Que vaut la mention « illustration non contractuelle » ?

Elle cantonne le visuel à l’ambiance : les écarts d’image, végétation, mobilier, teintes idéalisées, ne fondent pas de réclamation. Les documents contractuels font foi.

La cuisine du témoin sera-t-elle dans mon logement ?

Uniquement si la notice ou un avenant la prévoit : la cuisine équipée du témoin est l’exemple type de l’option. Vérifiez par écrit avant de signer.

Le promoteur peut-il remplacer un matériau prévu ?

Selon la clause de substitution de la notice, par une qualité équivalente. Un remplacement par une gamme inférieure est un écart de conformité à réserver.

Un visuel précis peut-il avoir une valeur juridique ?

La question s’apprécie au cas par cas quand l’élément montré est précis, déterminant et non contredit par le contrat : terrain incertain, qui relève d’un conseil juridique. L’écrit préalable reste la vraie protection.

Comment faire entrer une prestation du témoin dans mon contrat ?

Par un avenant ou une mention à la notice, chiffrés et signés avant ou avec la réservation. Un engagement oral de bureau de vente ne survit pas au chantier.

Les photos que je prends au témoin servent-elles de preuve ?

Elles documentent vos questions et les comparaisons, mais n’engagent pas le vendeur : seule la réponse écrite ou la clause signée crée l’obligation.

Les parties communes livrées différent des perspectives : un recours ?

Comparez à la notice des parties communes : ce qui y figure est dû et se signale au syndic ; l’ambiance des images de synthèse, elle, n’est pas une prestation.

Que vérifier dans la clause de substitution ?

Son périmètre et son standard : équivalence de qualité exigée, marques citées « ou équivalent ». C’est elle qui encadrera les remplacements en cours de chantier.

Le logement livré est moins lumineux que la visite virtuelle : réserve ?

La luminosité d’une image de synthèse n’est pas contractuelle. En revanche, une baie plus petite que les plans ou une allège différente se réservent, plans à l’appui.

Puis-je visiter le logement témoin avec un expert ?

Rien ne l’interdit, et une relecture de notice avant signature est une prestation utile : l’expert repère les silences du document derrière le discours commercial.

Le témoin a des prestations que ma notice ne cite pas : bon signe ?

C’est le signal d’une mise en scène d’options : listez ces prestations et exigez la réponse écrite, base ou option chiffrée, avant de vous engager.

L’expert compare-t-il le logement livré aux visuels ?

Il compare aux documents contractuels, notice, plans, avenants : c’est le seul comparatif qui fonde des réserves solides, et c’est celui qui obtient les reprises.

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DPE et attestations du neuf : les documents remis à la livraison Le carnet d’information du logement : que doit-il contenir Achèvement des travaux et conformité d’urbanisme : la DAACT

Entre l’image vendue et le logement livré, faites arbitrer

Notice ligne à ligne, écarts qualifiés, réserves étayées : l’expert juge sur pièces. Devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

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Sources

Code civil, article 1642-1, legifrance.gouv.fr
Code de la construction et de l’habitation, dispositions relatives a la vente en l’etat futur d’achevement, legifrance.gouv.fr

Droits et documents

DPE et attestations du neuf : les documents remis à la livraison

octobre 21, 2026

by admin

Vos documents

DPE et attestations du neuf : les documents remis à la livraison

À la livraison d’un logement neuf, un socle de documents vous revient : le DPE du logement, établi à la demande du promoteur et valable dix ans, l’attestation de prise en compte de la réglementation environnementale, l’attestation acoustique pour les immeubles collectifs, les notices des équipements et, pour les permis déposés depuis 2023, les éléments du carnet d’information du logement. Réclamez ce dossier par écrit : il conditionne vos démarches futures, de la location à la revente.

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Expert indépendant du promoteurToute la France métropolitaine

La remise des clés concentre l’attention sur l’état du logement ; le dossier documentaire qui l’accompagne passe au second plan. C’est un tort : DPE, attestations réglementaires, notices et plans conditionnent la location, la revente, l’entretien et vos recours futurs. Un document manquant se réclame facilement à la livraison, difficilement trois ans plus tard, promoteur réorganisé et interlocuteurs partis. Voici l’inventaire des documents dus ou utiles à la livraison d’un logement neuf, pièce par pièce, et la méthode pour les obtenir tous.

Le DPE du logement neuf : qui l’établit, ce qu’il vaut

Le diagnostic de performance énergétique d’un logement neuf est établi à l’initiative du promoteur, maître d’ouvrage, et vous est remis au plus tard à la livraison. Construit à partir des caractéristiques réelles du bâtiment, il est valable dix ans et vous servira pour toute mise en location ou revente pendant cette période. Vérifiez qu’il vous est remis en bonne et due forme, avec son étiquette et son numéro d’enregistrement : un logement neuf conforme aux réglementations récentes affiche des performances qui valorisent votre bien, autant les avoir noir sur blanc dès le premier jour.

Les attestations réglementaires : l’environnemental et l’acoustique

La construction neuve s’accompagne d’attestations de conformité aux réglementations : l’attestation de prise en compte de la réglementation environnementale (ou thermique selon la date du permis), établie à l’achèvement et jointe à la DAACT, et, pour les bâtiments collectifs d’habitation, l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique. S’y ajoutent, selon la localisation, les attestations parasismiques et d’accessibilité. Ces documents accompagnent la déclaration d’achèvement en mairie, comme détaillé dans notre article sur la DAACT ; en copie, ils enrichissent votre dossier personnel et rassureront un futur acquéreur.

Etiquette energie du DPE remis au plus tard a la livraison — Le DPE du neuf, valable dix ans, servira a chaque location et revente.

Le carnet d’information du logement : le classeur légal du neuf

Pour les logements dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2023, la loi Climat et résilience impose un carnet d’information du logement (articles L126-35-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation) : plans de surface et coupes, plans et schémas des réseaux, eau, électricité, gaz, aération, notices de fonctionnement et d’entretien des équipements, caractéristiques des matériaux d’isolation et documents de performance énergétique. Le maître d’ouvrage transmet ces éléments au plus tard à la livraison, et le carnet suit le logement : lors d’une revente, il se remet à l’acquéreur au plus tard à l’acte authentique, qui en atteste. Réclamez ces pièces explicitement : elles sont la mémoire technique de votre logement.

Notices, plans et documents d’équipements : le dossier d’usage

Au delà des obligations, le dossier d’usage complet comprend les notices de chaque équipement, chaudière ou système de chauffage, VMC, volets motorisés, interphone, les références et teintes des matériaux de finition, peintures, carrelages, parquets, précieuses pour les raccords futurs, les plans d’exécution des réseaux quand ils sont disponibles, et les documents de garantie des appareils, électroménager compris pour les cuisines livrées équipées. Demandez aussi les coordonnées des entreprises intervenues par lot : en période de garantie de parfait achèvement, savoir qui a posé quoi accélère chaque reprise.

Les documents d’assurance : dommages-ouvrage en tête

Votre dossier doit identifier l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le promoteur (article L242-1 du code des assurances) : assureur, numéro de police, date d’ouverture de chantier. C’est elle qui préfinancera les réparations de nature décennale pendant dix ans, et ses références figurent dans votre acte. Ajoutez-y la date de réception de l’immeuble, demandée au promoteur ou au syndic : elle fait courir toutes les garanties, et son justificatif évite les débats de calendrier le jour où un désordre survient. Un dossier d’assurance complet au jour J, c’est des semaines gagnées au premier sinistre.

Dossier du logement neuf organise et complete au fil des reprises — Un dossier numerique organise au jour J sert pendant toute la vie du logement.

Réclamer et tracer : la méthode du dossier complet

La pratique est simple : au jour de la livraison, pointez les documents remis sur une liste écrite et consignez au procès-verbal ceux qui manquent, avec engagement de transmission. Relancez ensuite par courriel puis par recommandé si nécessaire : un document promis sans trace écrite est un document oublié. Rangez l’ensemble dans un dossier numérique organisé, complété au fil des levées de réserves et des interventions. Ce classeur rejoint les autres pièces de votre achat, de l’état des risques décrit dans notre article sur l’état des risques annexé au contrat aux procès-verbaux signés : ensemble, ils forment l’historique opposable de votre logement.

Copropriété : les documents qui concernent l’immeuble entier

Certains documents ne vous sont pas remis individuellement mais existent pour l’immeuble et se consultent via le syndic : procès-verbal de réception des travaux, dossier des ouvrages exécutés, plans de récolement des réseaux communs, diagnostics et contrats des équipements collectifs, chaufferie, ascenseur, ventilation. En tant que copropriétaire, vous pouvez demander au syndic l’accès à ces pièces, et la première assemblée générale est le bon moment pour vérifier que le promoteur les a toutes transmises au syndicat. Un immeuble dont la documentation technique est complète dès l’origine se gère mieux et se défend mieux pendant toute la période des garanties.

Ce que ces documents changent pour la suite

Ce dossier n’est pas de la paperasse morte : le DPE servira chaque annonce de location ou de vente pendant dix ans, le carnet d’information accompagnera chaque mutation, les notices conditionnent l’entretien qui préserve vos garanties, et les références d’assurance accélèrent tout sinistre. À la revente, un vendeur qui produit un dossier complet et ordonné inspire confiance et défend son prix. L’expert de Check my House intègre ce volet documentaire dans l’accompagnement expert VEFA livraison : la visite contrôle le logement, la liste contrôle le dossier. Les formules figurent sur la page tarifs, et notre équipe répond via la page contact.

Laurent Hojan, expert construction et bâtiment depuis huit ans, fondateur de Check my House.

Questions fréquentes

FAQ, documents remis à la livraison

Les questions des acquéreurs sur le dossier documentaire du logement neuf.

Qui fournit le DPE d’un logement neuf ?

Le promoteur, maître d’ouvrage, le fait établir et vous le remet au plus tard à la livraison. Il est valable dix ans pour vos locations et reventes.

Qu’est-ce que le carnet d’information du logement ?

Le dossier légal créé par la loi Climat et résilience pour les permis déposés depuis le 1er janvier 2023 : plans, schémas des réseaux, notices, isolants et documents de performance énergétique.

Que faire si un document manque à la livraison ?

Le consigner au procès-verbal avec engagement de transmission, puis relancer par écrit. La trace écrite transforme la promesse en obligation suivie.

L’attestation acoustique concerne-t-elle mon appartement ?

Elle est établie pour les bâtiments d’habitation collectifs neufs à l’achèvement des travaux : demandez-en copie pour votre dossier.

À quoi sert l’attestation de prise en compte de la RE ?

Elle atteste que la construction respecte la réglementation environnementale ou thermique applicable au permis : jointe à la DAACT, elle documente la conformité du bâtiment.

Comment connaître la date de réception de l’immeuble ?

Demandez-la au promoteur ou au syndic avec un justificatif : elle fait courir parfait achèvement, biennale et décennale pour tout l’immeuble.

Les références de la dommages-ouvrage figurent-elles quelque part ?

Dans votre acte de vente : assureur, police, date. Reportez-les dans votre dossier ; elles serviront au premier désordre de nature décennale.

Les notices d’équipements sont-elles vraiment dues ?

Elles font partie des informations a transmettre pour le carnet d’information des logements concernés, et relèvent du bon sens contractuel pour tous : exigez-les à la remise des clés.

Dois-je recevoir les plans des réseaux de mon logement ?

Pour les logements au carnet d’information obligatoire, oui : plans et schémas des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération en font partie.

Le DPE du neuf peut-il être refait ?

Un DPE reste valable dix ans ; en cas d’erreur manifeste, signalez-la au promoteur. Pour vos annonces, utilisez le document officiel remis, pas une estimation.

Les références des peintures et carrelages sont-elles importantes ?

Oui : teintes et références permettent les raccords après reprises ou travaux. Demandez-les au promoteur, elles coutent une ligne de courriel au jour J.

Que remettre au futur acquéreur si je revends ?

Le carnet d’information au plus tard à l’acte authentique pour les logements concernés, le DPE en cours de validité, et l’historique du logement : procès-verbaux, réserves, levées.

L’expert vérifie-t-il les documents à la livraison ?

L’accompagnement inclut le pointage du dossier remis : documents présents, manquants consignés au procès-verbal, et liste de relance pour la suite.

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Le carnet d’information du logement : que doit-il contenir Achèvement des travaux et conformité d’urbanisme : la DAACT L’état des risques annexé à votre contrat : comment le lire

Un jour J complet : le logement et son dossier

Visite méthodique et pointage documentaire : rien ne manque, tout se consigne. Devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

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Sources

Code de la construction et de l’habitation, articles L126-26 et L126-35-2 et suivants, legifrance.gouv.fr
Code des assurances, article L242-1, legifrance.gouv.fr
Agence nationale pour l’information sur le logement, carnet d’information du logement, anil.org

Droits et documents

Le carnet d’information du logement : que doit-il contenir

octobre 21, 2026

by admin

Vos documents

Le carnet d’information du logement : que doit-il contenir

Le carnet d’information du logement est obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2023 : établi par le propriétaire à partir des éléments que le promoteur doit transmettre au plus tard à la livraison, il rassemble plans, schémas des réseaux, notices des équipements, caractéristiques des isolants et documents de performance énergétique, et se transmet à chaque vente, au plus tard à l’acte authentique. En VEFA, exigez ces éléments dès la remise des clés : ils constituent la mémoire technique de votre logement.

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Expert indépendant du promoteurToute la France métropolitaine

Les bâtiments ont longtemps vécu sans mémoire : plans égarés, notices jetées, isolants inconnus dix ans après la construction. Le carnet d’information du logement (CIL) met fin à cette amnésie pour le neuf récent : la loi Climat et résilience l’a rendu obligatoire, avec un contenu précis et une transmission organisée à chaque vente. Pour un acquéreur VEFA, c’est un droit à faire valoir dès la livraison et un outil de valeur pour toute la vie du bien. Voici ce que dit exactement la loi, ce que le carnet doit contenir et comment l’obtenir complet.

Le cadre : la loi Climat et résilience et le CCH

Créé par l’article 167 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et résilience, le carnet d’information du logement est régi par les articles L126-35-2 à L126-35-11 du code de la construction et de l’habitation, complétés par le décret et l’arrêté du 27 décembre 2022. Il succède au carnet numérique un temps envisagé par les lois précédentes, avec cette fois un régime effectif : le carnet est obligatoire pour chaque logement concerné depuis le 1er janvier 2023. Son ambition est double : suivre la performance énergétique du logement et conserver l’information technique utile aux travaux futurs.

Quels logements sont concernés

Deux portes d’entrée. Les constructions neuves : locaux d’habitation dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé à compter du 1er janvier 2023 ; un programme VEFA dont le permis est antérieur n’y est donc pas soumis, ce qui explique que des livraisons récentes en soient dispensées. Les rénovations significatives : travaux ayant une incidence notable sur la performance énergétique, isolation des toitures, murs, parois vitrées ou planchers bas, installation ou remplacement de systèmes de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude, dont le devis a été accepté à compter de cette même date. Pour savoir si votre logement est concerné, la date de dépôt du permis fait foi : demandez-la au promoteur.

Plans et schemas des reseaux transmis pour le carnet d'information — Plans de surface, coupes et schemas des reseaux font partie du contenu legal du carnet.

Qui établit le carnet, et qui doit transmettre quoi

Le carnet est établi et mis à jour par le propriétaire. Mais la loi organise sa matière première : les professionnels de la construction transmettent les informations au plus tard à la réception des travaux et, lorsque le propriétaire n’est pas le maître d’ouvrage, cas de la VEFA, c’est le maître d’ouvrage, votre promoteur, qui transmet les éléments au plus tard à la livraison. Concrètement : le jour de la remise des clés, vous êtes en droit de recevoir les pièces du carnet, et un manquement se consigne au procès-verbal comme tout autre manquement documentaire. Le format est numérique à standard ouvert, un autre format pouvant être demandé.

Le contenu exact : plans, réseaux, notices, isolants, performances

Pour une construction neuve, le carnet comprend les plans de surface et coupes, les plans et schémas des réseaux, eau, électricité, gaz, aération, en précisant s’ils correspondent à la conception ou à l’exécution, et les notices de fonctionnement et d’entretien des équipements. S’y ajoutent les caractéristiques des matériaux d’isolation, marque, référence, résistance thermique, épaisseur, surfaces isolées, le détail des équipements, marque, modèle, énergie, numéro de série, puissance, étiquetage énergétique, et les documents de performance énergétique : DPE, attestation de prise en compte de la réglementation environnementale, labels et certifications le cas échéant. Un contenu précis, défini par les textes : la liste ci-dessus est votre check-liste de réclamation.

À la revente : un document qui suit le logement

Le carnet accompagne le logement à chaque mutation : le vendeur le remet à l’acquéreur au plus tard à la signature de l’acte authentique, et l’acquéreur en atteste dans l’acte. Pour un propriétaire, tenir son carnet à jour au fil des travaux, chaque rénovation significative s’y ajoute avec sa date et sa description, c’est préparer ses ventes futures et valoriser son bien : un logement documenté rassure et se négocie mieux. Le carnet rejoint ainsi le dossier plus large de la livraison, DPE et attestations compris, détaillé dans notre article sur les documents remis à la livraison.

Isolant et caracteristiques techniques consignes au carnet d'information — Marque, reference, resistance thermique et surfaces isolees figurent au carnet.

En pratique VEFA : obtenir un carnet complet dès le jour J

La méthode tient en trois gestes : avant la livraison, demandez par écrit au promoteur les éléments du carnet, en citant la liste des textes ; le jour J, pointez ce qui est remis et consignez les manques au procès-verbal ; ensuite, relancez par écrit jusqu’à complétude. Classez le tout en numérique, organisé par rubriques, plans, réseaux, équipements, isolation, performance. Ajoutez-y de votre propre initiative ce que la loi n’impose pas mais que l’usage recommande : photographies du logement nu, références des finitions, procès-verbaux et réserves. Le carnet légal devient alors un dossier de vie du logement, complet dès l’origine.

Ce que le carnet change pour vos garanties et vos travaux

Un carnet complet accélère tout : une reprise au titre des garanties s’instruit mieux quand plans et schémas localisent les réseaux, un artisan intervient plus juste quand il connaît les matériaux en place, un diagnostic futur s’appuie sur des données fiables plutôt que sur des hypothèses. À l’inverse, un carnet lacunaire se paie en heures de recherche et en ouvertures exploratoires. L’expert de Check my House intègre le volet documentaire dans l’accompagnement expert VEFA livraison : le logement se contrôle, le dossier se pointe, les manques se consignent. Les formules figurent sur la page tarifs, et notre équipe répond via la page contact.

Laurent Hojan, expert construction et bâtiment depuis huit ans, fondateur de Check my House.

Questions fréquentes

FAQ, carnet d’information du logement

Les questions des acquéreurs sur le CIL en logement neuf.

Mon logement VEFA est-il soumis au carnet d’information ?

Oui si le permis de construire du programme a été déposé à compter du 1er janvier 2023. Demandez la date de dépôt au promoteur : elle fait foi.

Qui doit me remettre les éléments du carnet en VEFA ?

Le promoteur, maître d’ouvrage, au plus tard à la livraison. Un manquement se consigne au procès-verbal comme tout défaut documentaire.

Que doit contenir exactement le carnet ?

Plans de surface et coupes, plans et schémas des réseaux, notices des équipements, caractéristiques des isolants, détail des équipements et documents de performance énergétique, DPE compris.

Sous quel format le carnet est-il remis ?

En format numérique a standard ouvert ; un autre format peut etre demande. L’essentiel est de recevoir des fichiers exploitables et complets.

Le carnet remplace-t-il le DPE ou les diagnostics ?

Non : il les rassemble. Le DPE et les attestations gardent leur existence propre ; le carnet est le classeur légal qui les réunit avec les données techniques.

Qui met le carnet à jour ensuite ?

Vous, propriétaire : chaque rénovation significative s’y ajoute avec sa date et sa description, les professionnels devant vous transmettre les informations liées a leurs travaux.

Dois-je remettre le carnet si je revends ?

Oui, au plus tard à la signature de l’acte authentique : l’acquéreur en atteste dans l’acte. Un carnet tenu à jour valorise la vente.

Mon permis date d’avant 2023 : puis-je faire un carnet quand même ?

Rien ne l’interdit, et c’est une bonne pratique : rassemblez plans, notices et références dans un dossier organisé, il rendra les mêmes services sans l’obligation.

Le promoteur ne transmet pas les éléments : quels leviers ?

Consignation au procès-verbal, relances écrites, mise en demeure : l’obligation de transmission au plus tard a la livraison figure dans le code de la construction et de l’habitation.

Les plans transmis sont-ils ceux de l’exécution ?

Le carnet précise si les plans correspondent à la conception ou à l’exécution : l’information figure avec les documents, et les plans d’exécution sont les plus utiles.

Une location impose-t-elle de remettre le carnet ?

La transmission organisée par les textes vise les mutations a titre gratuit ou onereux ; pour une location, le DPE et les diagnostics du bail suivent leurs propres règles.

Quel lien entre le carnet et mes garanties constructeur ?

Aucun lien juridique direct, mais un lien pratique fort : plans et schémas accélèrent l’instruction des désordres et les reprises au titre des garanties.

L’expert vérifie-t-il le carnet à la livraison ?

Le pointage documentaire fait partie de l’accompagnement : éléments remis, manquants consignés, liste de relance remise a l’acquereur.

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Contrôle du logement et pointage du carnet d’information : rien ne manque au jour J. Devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

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Sources

Loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021, article 167, legifrance.gouv.fr
Code de la construction et de l’habitation, articles L126-35-2 a L126-35-11 et R126-32 a R126-34, legifrance.gouv.fr
Agence nationale pour l’information sur le logement, carnet d’information du logement, anil.org

Cas particuliers

Duplex, attiques et toits-terrasses : vigilances spécifiques

octobre 21, 2026

by admin

Cas particuliers

Duplex, attiques et toits-terrasses : vigilances spécifiques

Duplex, attiques et logements sous toit-terrasse cumulent les points singuliers : escalier intérieur, surfaces sous pente qui comptent ou non dans la surface habitable, vastes terrasses posées sur l’étanchéité de l’immeuble, baies de grande taille, locaux techniques en toiture pour voisins. À la livraison, ces configurations exigent des contrôles que l’appartement standard ignore : hauteurs mesurées, escalier testé marche a marche, écoulements des terrasses vérifiés a l’eau, et chaque trace d’humidité en plafond traitée comme un signal prioritaire.

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Expert indépendant du promoteurToute la France métropolitaine

Les derniers étages font rêver les acquéreurs et travailler les experts : duplex, attiques et logements sous toit-terrasse concentrent les configurations techniques les plus délicates d’un immeuble neuf. Situés au contact direct de la toiture et de ses étanchéités, dotés d’escaliers, de pentes et de terrasses hors norme, ils cumulent les avantages, lumière, vues, extérieurs, et les points de vigilance. Voici ce que la livraison de ces logements singuliers doit contrôler en plus du protocole standard, et pourquoi l’œil expert y est particulièrement rentable.

Le duplex : l’escalier, une pièce à part entière

L’escalier intérieur d’un duplex se contrôle comme un ouvrage : montez et descendez plusieurs fois, main sur la rampe. Marches régulières et non grinçantes, garde-corps et rampe rigides, sans jeu, hauteurs de passage confortables sans zone où l’on se cogne, éclairage du volume avec commandes aux deux niveaux, revêtement des marches bien fixé, nez de marche sains. Vérifiez les jonctions entre les deux niveaux : fissurations aux raccords des cloisons le long de la trémie, finitions du vide sur séjour le cas échéant, et l’acoustique entre niveaux, un plancher intermédiaire qui résonne fortement mérite constat. L’escalier est l’équipement le plus sollicité du logement : chaque défaut s’y aggrave vite.

Sous les pentes : surfaces, rangements et hauteurs

Dans les niveaux sous combles, la surface habitable ne compte que les zones d’une hauteur d’au moins 1,80 mètre : les surfaces annoncées au contrat se vérifient avec cette règle, mètre en main, en particulier dans les chambres mansardées. Contrôlez les fenêtres de toit : manœuvre, étanchéité visible du pourtour, stores ou volets prévus par la notice, et l’absence d’auréole sur leurs habillages, point d’infiltration classique. Les rangements en soupente livrés par le programme se testent portes ouvertes, et l’isolation des rampants se juge indirectement : une chambre sous toit déjà étouffante ou glaciale le jour de la visite oriente vers un défaut d’isolation à faire préciser.

Escalier interieur d'un duplex neuf avec garde-corps a tester — Marches, rampe et garde-corps : l’escalier se teste plusieurs fois, main courante en prise.

L’attique et sa terrasse : vivre sur l’étanchéité de l’immeuble

L’attique, ce dernier étage en retrait ceinturé de terrasses, pose une équation simple : votre sol extérieur est le toit du voisin. Le contrôle des terrasses y est donc prioritaire : écoulement testé à l’eau vers les évacuations, dalles sur plots stables, relevés d’étanchéité continus contre les façades et en pied de garde-corps, seuils francs, comme détaillé dans notre article sur les balcons et terrasses à la livraison. Ajoutez les points propres aux grandes terrasses : plusieurs évacuations à vérifier une à une, trop-pleins dégagés, jardinières intégrées avec leur drainage, et chaque équipement posé, pergola, store, prévu par la notice et correctement fixé sans percer l’étanchéité hors des dispositions prévues.

Sous le toit-terrasse : lire les plafonds comme des alarmes

Dans un logement coiffé d’un toit-terrasse, le plafond du dernier niveau est la zone sentinelle : toute auréole, cloque de peinture, trace de coulure le long d’un voile ou d’un poteau se traite comme un signal prioritaire, pas comme un défaut de peinture. Réservez avec demande de recherche de cause : une infiltration d’étanchéité jeune se répare bien, une infiltration ignorée ruine plafonds et isolants. Repérez aussi les sorties en toiture au-dessus de chez vous, édicules, ventilations, locaux techniques, machineries : leurs défauts d’étanchéité ou leurs bruits vous concernent au premier chef, et leur signalement passe par le syndic, car la toiture reste commune.

Baies XXL, vues et exposition : les équipements hors format

Les derniers étages livrent des baies de grande dimension, parfois motorisées : leur manœuvre se teste sur toute la course, moteurs compris, et leurs vitrages, lourds et coûteux, s’examinent au millimètre, rayures et éclats se remplaçant mal. Contrôlez les stores et brise-soleil prévus, moteurs, fins de course, tenue au vent annoncée, et les garde-corps de grande longueur, fixation par fixation. L’exposition plein ciel accentue tout : étanchéité à l’air des menuiseries par grand vent, comportement thermique du niveau haut, acoustique des équipements de toiture. Une visite par temps agité en apprend plus qu’un jour J ensoleillé.

Chambre sous pente avec fenetre de toit dans un duplex neuf — Sous les pentes, seules les zones d’au moins 1,80 metre comptent en surface habitable.

Copropriété : la frontière subtile du dernier étage

En attique et sous toit-terrasse, la frontière privatif commun se fait fine : votre terrasse est privative à l’usage, mais l’étanchéité en dessous relève de la copropriété dans la plupart des règlements ; l’édicule voisin est commun, ses nuisances vous sont propres. Relisez le règlement de copropriété pour votre lot : il décide de qui entretient quoi, et donc de qui signale quoi. La pratique sûre : réserver à votre procès-verbal tout ce qui se voit depuis chez vous, et doubler au syndic ce qui touche aux ouvrages communs. Un désordre signalé des deux côtés ne tombe jamais entre deux responsabilités.

L’expert en altitude : un contrôle qui change de nature

Ces logements cumulent l’essentiel des postes à risque d’un immeuble : étanchéité, points singuliers de toiture, ouvrages de grande dimension, acoustique d’équipements collectifs. L’accompagnement d’un expert y change de nature : il ne vérifie pas seulement des finitions, il lit les signaux faibles d’une enveloppe exposée. Lors d’une visite de livraison VEFA, le duplex ou l’attique se contrôle niveau par niveau, terrasses testées à l’eau, plafonds hauts scrutés. Les formules figurent sur la page tarifs, et notre équipe répond via la page contact, notamment pour dimensionner la visite de ces lots atypiques.

Laurent Hojan, expert construction et bâtiment depuis huit ans, fondateur de Check my House.

Questions fréquentes

FAQ, duplex et attiques

Les questions des acquéreurs de logements de dernier étage.

Que contrôler en priorité dans un duplex ?

L’escalier, marche a marche et rampe en main, les jonctions entre niveaux, et les surfaces sous pente mesurées avec la règle du 1,80 mètre.

Les surfaces sous pente comptent-elles dans la surface habitable ?

Seules les zones d’une hauteur d’au moins 1,80 mètre comptent : vérifiez les chambres mansardées mètre en main, contrat a l’appui.

Comment tester la terrasse d’un attique ?

A l’eau : chaque évacuation avale, aucune stagnation durable, relevés d’étanchéité continus, dalles stables. Les grandes terrasses se testent zone par zone.

Une auréole au plafond du dernier étage : simple peinture ?

Non : sous un toit-terrasse, c’est un signal d’infiltration a réserver avec demande de recherche de cause, avant toute retouche cosmétique.

Qui entretient l’étanchéité sous ma terrasse privative ?

Dans la plupart des règlements, l’étanchéité relève de la copropriété, l’usage de la terrasse vous revenant. Votre règlement de copropriété tranche pour votre lot.

Les fenêtres de toit ont-elles des points de contrôle propres ?

Oui : manœuvre, pourtour sans auréole, habillages nets, occultations prévues par la notice. Leur périmètre est un point d’infiltration classique.

Puis-je fixer une pergola sur ma terrasse d’attique ?

Jamais en perçant l’étanchéité hors dispositions prévues, et sous réserve du règlement de copropriété : la question se pose au syndic avant tout ancrage.

Le local technique en toiture fait du bruit : quel recours ?

Constatez, datez, mesurez l’impact aux heures calmes et signalez au syndic : l’équipement commun se traite par le syndicat, votre gêne documentée a l’appui.

Un escalier qui grince est-il une réserve ?

Oui : fixation ou assemblage en cause. Localisez les marches concernées ; l’ouvrage le plus sollicité du logement ne doit pas se dégrader des la première année.

Les baies motorisées se testent-elles le jour J ?

Sur toute leur course, moteurs et fins de course compris, avec le débrayage manuel le cas échéant. Un vitrage de grande taille s’examine aussi au millimetre.

Le duplex est plus chaud en haut qu’en bas : normal ?

Un écart existe par nature ; un niveau haut étouffant ou glacial oriente vers l’isolation des rampants ou la ventilation, a faire préciser et constater.

Les jardinières intégrées de la terrasse se vérifient-elles ?

Oui : drainage, évacuations dédiées, étanchéité des parois. Une jardinière qui retient l’eau contre la façade est une réserve immédiate.

Le vide sur sejour d’un duplex demande-t-il un controle particulier ?

Oui : garde-corps de la mezzanine teste a la poussee, finitions des rives de trémie, acoustique du volume double hauteur et acces aux luminaires en hauteur prévus par la notice.

Faut-il revisiter un attique apres un episode de pluie ?

C’est recommandé pendant le premier mois : stagnations en terrasse et plafonds du dernier niveau se verifient apres une vraie pluie, et tout signe se denonce par ecrit.

L’expert est-il plus utile en attique qu’en étage courant ?

Le périmètre a risque y est plus large : étanchéités, points singuliers de toiture, ouvrages hors format. C’est la configuration ou son passage se rentabilise le mieux.

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Investisseur : réceptionner un logement destiné à la location Résidences étudiantes et seniors : une livraison particulière Primo-accédant : réussir la livraison de son premier logement

Vous réceptionnez un duplex ou un attique ?

Terrasses testées à l’eau, escalier, plafonds sentinelles : un contrôle a la hauteur du lot. Devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

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Sources

Code civil, articles 1642-1 et 1792, legifrance.gouv.fr
Code de la construction et de l’habitation, article R156-1, legifrance.gouv.fr

Cas particuliers

Livraison d’une maison en VEFA : extérieurs et spécificités

octobre 21, 2026

by admin

Cas particuliers

Livraison d’une maison en VEFA : extérieurs et spécificités

Une maison achetée en VEFA se livre comme un appartement, réserves et garanties comprises, mais le périmètre à contrôler double : toiture, façades, combles, garage, jardin, clôtures, réseaux enterrés et raccordements vous reviennent en propre, sans syndicat de copropriétaires pour s’en charger. Le jour J, la visite fait le tour complet du lot, dehors comme dedans, par tous les temps : ce qui n’est pas réservé sur les extérieurs restera à votre charge, et personne d’autre ne le signalera pour vous.

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Expert indépendant du promoteurToute la France métropolitaine

Les programmes de maisons individuelles en VEFA, lotissements de promoteurs, villas groupées, se multiplient en périphérie des villes. Le cadre juridique est celui de toute vente sur plan : contrat, livraison, réserves, garanties. Mais la réalité du contrôle change d’échelle : là où l’acquéreur d’appartement vérifie son plateau et laisse les parties communes au syndicat, l’acquéreur de maison réceptionne un bâtiment entier et son terrain. Voici les spécificités de cette livraison, zone par zone, et les pièges propres aux maisons que les visites d’appartement ignorent.

Un lot complet : tout est à vous, donc tout est à contrôler

Dans une maison, pas de partage avec un syndicat : toiture, façades, gouttières, garage, jardin, clôtures et portail relèvent de votre lot, parfois avec quelques équipements communs résiduels en lotissement, voirie, espaces verts collectifs, gérés par une association syndicale. Conséquence directe : votre visite de livraison couvre l’enveloppe du bâtiment et les extérieurs, pas seulement les pièces. Prévoyez le temps en conséquence, le double d’un appartement comparable, et les moyens : la visite se fait aussi dehors, jumelles utiles pour la toiture, et idéalement par temps de pluie récente pour juger les écoulements.

L’enveloppe : toiture, façades, gouttières

Depuis le sol, examinez la couverture : tuiles alignées, sans casse ni glissement, faîtage régulier, solins et abergements des pénétrations, cheminée ou sorties de ventilation, propres. Suivez le circuit de l’eau : gouttières complètes et pentées, descentes raccordées, regards en pied de descente qui avalent réellement l’eau. Sur les façades : enduit homogène, sans fissures ni reprises marquées, appuis de fenêtres qui rejettent l’eau, joints de dilatation propres, soubassements sans éclaboussures de terre qui signalent un défaut de gestion des eaux de pluie. Chaque anomalie se photographie et se réserve, comme à l’intérieur.

Toiture et gouttieres d'une maison neuve examinees depuis le sol — Couverture, faitage, gouttieres et descentes se controlent depuis le sol, jumelles utiles.

Combles, garage, cellier : les volumes que personne ne visite

Ouvrez la trappe des combles, lampe en main : isolation posée de façon continue, sans zones nues ni rouleaux en vrac, pare-vapeur le cas échéant, absence de traces d’infiltration sous les points singuliers de la toiture, ventilation des combles non obstruée. Dans le garage : porte testée sur sa course complète, motorisation et débrayage manuel, sol sans flaque, tableau ou circuits dédiés, plafond sans fissure marquée. Cellier, buanderie et locaux techniques se contrôlent comme des pièces à part entière : attentes, évacuations, ventilation. Ces volumes secondaires concentrent les malfaçons discrètes, précisément parce que personne ne les regarde le jour J.

Le terrain : pentes, réseaux, clôtures, bornes

Le jardin se contrôle comme un ouvrage : pentes qui éloignent l’eau de la maison, absence de stagnation contre les façades, regards d’eaux pluviales et d’eaux usées identifiés et accessibles, réseaux enterrés documentés par un plan de récolement à exiger, robinet extérieur, éclairage et portail testés. Vérifiez les clôtures et leur implantation par rapport aux limites, la conformité du portail et des accès au plan de masse, et la présence des bornes ou repères de géomètre. Les terrasses extérieures suivent les mêmes contrôles que les balcons d’étage, pentes et écoulements en tête, comme détaillé dans notre article sur les espaces verts d’une résidence neuve pour la partie végétalisée.

Les raccordements : la maison seule face aux réseaux

En maison, les raccordements se vérifient un par un : eau potable avec son compteur et son regard, électricité et son coffret en limite, gaz le cas échéant, télécoms avec le fourreau et la fibre quand elle est prévue, et surtout l’assainissement : raccordement au collectif avec ses regards, ou installation individuelle complète avec sa ventilation et son dossier de conformité. Testez en réel : eau à tous les points, chauffage en marche, chasse d’eau et évacuations, tampons de regards soulevés pour vérifier les écoulements. Un raccordement défaillant découvert après l’emménagement est un chantier dans le jardin : au jour J, c’est une réserve.

Regard d'assainissement teste a la livraison d'une maison VEFA — Regards souleves et ecoulements testes en reel : l’assainissement se verifie au jour J.

Chauffage individuel et production d’eau chaude : des équipements à vous

La maison embarque ses propres systèmes : chaudière ou pompe à chaleur, ballon d’eau chaude, plancher chauffant le cas échéant. Au jour J, tout se teste en marche : montée en température des émetteurs ou du plancher, eau chaude à chaque point de puisage, unité extérieure de la pompe à chaleur posée sur ses plots, dégagée et raisonnablement silencieuse, condensats évacués, thermostats et programmation qui répondent. Exigez les notices, les références exactes des équipements et les documents de mise en service : l’entretien périodique de ces systèmes vous incombera, et son suivi conditionne garanties fabricant et bon vieillissement. Un équipement non testé le jour J se découvre défaillant au premier froid.

Garanties et suites : les mêmes droits, sans le syndicat

Les protections sont celles de toute VEFA : réserves au procès-verbal, dénonciation des vices apparents dans le mois (article 1642-1 du code civil), garantie de parfait achèvement, biennale des équipements (article 1792-3), décennale (article 1792) et assurance dommages-ouvrage. La différence est organisationnelle : pas de syndic pour signaler les désordres de l’enveloppe, pas de voisins pour constater les mêmes défauts, pas de conseil syndical pour relancer. Vous êtes seul gestionnaire de vos garanties : dossier photographique, lettres recommandées et relances vous incombent en totalité, pour la toiture comme pour la poignée de fenêtre.

L’expert en maison : un périmètre qui justifie l’accompagnement

La livraison d’une maison cumule les contrôles d’un appartement et ceux d’une enveloppe complète : c’est la configuration où l’accompagnement d’un expert apporte le plus, car les désordres coûteux, toiture, étanchéité, eaux pluviales, assainissement, se jouent dehors et en hauteur, là où l’œil non entraîné ne va pas. Lors d’une visite de livraison VEFA, l’expert de Check my House contrôle la maison entière, combles et extérieurs compris, et formule les réserves qui engagent le promoteur. Les formules, adaptées aux maisons, figurent sur la page tarifs, et notre équipe répond via la page contact.

Laurent Hojan, expert construction et bâtiment depuis huit ans, fondateur de Check my House.

Questions fréquentes

FAQ, livraison d’une maison VEFA

Les questions des acquéreurs de maisons individuelles vendues sur plan.

La livraison d’une maison VEFA suit-elle les mêmes règles qu’un appartement ?

Oui : contrat, réserves, dénonciation des vices apparents et garanties identiques. Seul le périmètre change : vous réceptionnez un bâtiment entier et son terrain.

Comment contrôler la toiture sans y monter ?

Depuis le sol avec des jumelles : alignement des tuiles, faîtage, solins, gouttières. Les anomalies visibles se réservent ; l’expert complète avec son œil entraîné.

Que vérifier dans les combles ?

Continuité de l’isolation, absence de traces d’infiltration sous les points singuliers, ventilation non obstruée. La trappe s’ouvre le jour J, lampe en main.

Le jardin fait-il partie de la livraison ?

Oui : pentes, regards, clôtures, portail et prestations prévues par la notice se contrôlent et se réservent comme le reste du lot.

Comment vérifier l’assainissement ?

En collectif : regards accessibles et écoulements testés en réel. En individuel : installation complète, ventilations et dossier de conformité remis.

Qui gère la voirie du lotissement ?

Selon les programmes : une association syndicale des acquéreurs ou une rétrocession à la commune. Le règlement du lotissement le précise ; demandez-le avant le jour J.

L’eau stagne contre la façade après la pluie : grave ?

Oui : une pente qui renvoie l’eau vers la maison prépare humidité et désordres de soubassement. Photographiez et réservez avec demande de reprise des pentes.

Dois-je recevoir les plans des réseaux enterrés ?

Exigez le plan de récolement : il localise eaux usées, pluviales, alimentation et fourreaux. Indispensable pour tous les travaux futurs dans le jardin.

La clôture ne suit pas la limite du plan : que faire ?

Réservez l’écart, plan de masse a l’appui, et demandez la vérification des bornes. Une implantation se corrige d’autant mieux qu’elle est constatée tot.

Qui signale les défauts de toiture sans syndic ?

Vous seul : en maison, la gestion des garanties vous incombe en totalité. Dossier photographique et lettres recommandées sont vos outils.

Le garage se contrôle-t-il comme une pièce ?

Oui, avec ses points propres : porte sur course complète, motorisation et débrayage, sol sans flaque, circuits électriques dédiés.

Une maison VEFA a-t-elle une dommages-ouvrage ?

Oui : le promoteur la souscrit pour l’ouvrage, et elle vous protège dix ans depuis la réception. Ses références figurent dans votre acte.

L’expert visite-t-il aussi les extérieurs ?

Oui : enveloppe, combles, terrain, raccordements. En maison, c’est précisément dehors que se cachent les réserves les plus coûteuses a oublier.

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Duplex, attiques et toits-terrasses : vigilances spécifiques Investisseur : réceptionner un logement destiné à la location Résidences étudiantes et seniors : une livraison particulière

Vous réceptionnez une maison vendue sur plan ?

Enveloppe, combles, terrain, raccordements : un expert contrôle la maison entière. Devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

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Sources

Code civil, articles 1642-1, 1792 et 1792-3, legifrance.gouv.fr
Code des assurances, article L242-1, legifrance.gouv.fr

Cas particuliers

Résidences étudiantes et seniors : une livraison particulière

octobre 21, 2026

by admin

Cas particuliers

Résidences étudiantes et seniors : une livraison particulière

Acheter en VEFA dans une résidence étudiante ou seniors combine deux contrats : la vente du lot, qui se livre et se garantit comme tout logement neuf, et le bail commercial avec le gestionnaire qui exploitera la résidence. À la livraison, vous contrôlez donc un logement, un mobilier livré sur inventaire et une relation d’exploitation : réserves au procès-verbal pour le lot, inventaire contradictoire pour les meubles, et clarification écrite du circuit des reprises avec le gestionnaire déjà en place.

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Expert indépendant du promoteurToute la France métropolitaine

Les résidences services, étudiantes, seniors, parfois tourisme ou affaires, attirent les investisseurs par leur promesse de simplicité : un lot neuf, un gestionnaire qui exploite, des loyers réguliers. Mais au moment de la livraison, cette simplicité se dédouble : vous réceptionnez un logement en VEFA avec tous les droits de l’acquéreur, et vous entrez simultanément dans une relation d’exploitation régie par un bail commercial. Confondre les deux fait perdre des droits. Voici comment réceptionner un lot en résidence services, méthodiquement, sans rien abandonner de vos protections.

Deux contrats, deux logiques : la vente et l’exploitation

Votre opération repose sur deux piliers : le contrat de VEFA, qui vous rend propriétaire du lot et vous donne les droits de tout acquéreur, livraison contradictoire, réserves, garanties, et le bail commercial signé avec l’exploitant de la résidence, qui organise la location de votre lot, loyers, charges, durée, obligations d’entretien. La livraison relève du premier : c’est le promoteur, pas le gestionnaire, qui vous doit un logement conforme et la reprise des défauts. Gardez cette frontière en tête a chaque échange : un défaut de construction se traite avec le promoteur, un sujet d’exploitation avec le gestionnaire, par écrit dans les deux cas.

La livraison du lot : les mêmes droits que tout acquéreur VEFA

Le jour J, votre lot se contrôle comme n’importe quel logement neuf : visite méthodique, équipements testés en fonctionnement, finitions examinées, réserves écrites et localisées au procès-verbal, vices apparents dénonçables dans le mois (article 1642-1 du code civil), garanties de parfait achèvement, biennale et décennale, et assurance dommages-ouvrage. Le fait qu’un exploitant prenne les clés derrière vous ne retire rien à ces droits : ne laissez personne écourter la visite au motif que « le gestionnaire s’en occupera ». Le gestionnaire exploitera ; il ne portera pas vos réserves à votre place, et ce qui n’est pas consigné au jour J se discutera mal ensuite.

Espaces communs d'une residence services a controler des l'ouverture — Salles communes et services annonces font la valeur du produit : ils se verifient au jour J.

Le mobilier : un inventaire contradictoire, pièce par pièce

Les lots de résidences services se vendent meublés, le mobilier faisant l’objet d’un contrat ou d’une annexe dédiée. À la livraison, ce mobilier se réceptionne sur inventaire contradictoire : chaque élément listé, lit, bureau, kitchenette équipée, luminaires, se pointe, s’examine et se photographie. Un meuble manquant, abîmé ou d’une gamme inférieure à celle vendue se consigne exactement comme une réserve du bâti. Conservez l’inventaire signé : il servira de référence pendant toute l’exploitation, notamment au renouvellement du mobilier prévu par le bail et en fin de relation avec le gestionnaire.

L’entrée en exploitation : clarifier le circuit à trois

Particularité des résidences services : au lendemain de la livraison, c’est l’exploitant, pas vous, qui occupe les lieux via ses sous-locataires. Les reprises des réserves se feront donc dans un logement exploité : exigez par écrit le circuit à trois, qui du promoteur ou du gestionnaire organise les accès, sous quel délai, avec quel compte rendu, et comment la levée des réserves vous sera justifiée, photographies et visites à l’appui. Demandez aussi l’état des lieux d’entrée de l’exploitant : il fixe la frontière entre défauts de construction, que vous poursuivez chez le promoteur, et usure d’exploitation, qui relèvera du bail.

Les parties communes et services : le cœur de la promesse

Dans une résidence services, les parties communes font la valeur du produit : accueil, salles communes, laverie, espaces de restauration ou de convivialité selon le concept. Elles se livrent au syndicat des copropriétaires comme dans tout immeuble, et leurs défauts suivent le circuit classique via le syndic. Vérifiez aussi la réalité des services annoncés : équipements des espaces communs conformes à la notice, locaux dédiés achevés et équipés. Un espace commun inachevé à l’ouverture dégrade l’attractivité de la résidence, donc votre loyer a terme : c’est un sujet collectif a porter en assemblée et aupres du promoteur des le premier jour.

Inventaire du mobilier pointe piece par piece a la livraison — Chaque meuble du descriptif se pointe, s’examine et se photographie a la reception.

Bail, loyers et fiscalité : les sujets à instruire avant le jour J

La livraison déclenche dans la plupart des programmes la prise d’effet du bail commercial et le premier loyer : relisez avant le jour J les clauses de prise d’effet, de franchise éventuelle et d’indexation, et conservez la preuve de la date de livraison, qui sert de point de départ. Les dimensions fiscales du meublé, statut, récupération de TVA selon les conditions du dispositif, engagement de durée, relèvent de votre expert-comptable ou conseil : instruisez-les en amont, car certaines exigences documentaires se préparent des la livraison. Notre article sur la réception d’un logement destiné à la location complète ces réflexes d’investisseur.

Seniors et étudiants : les exigences propres a chaque concept

Chaque type de résidence ajoute ses points de contrôle. En résidence seniors : accessibilité réelle des circulations et du lot, douche de plain-pied avec barres prévues, volets et commandes accessibles, dispositifs d’appel quand le concept les annonce. En résidence étudiante : robustesse des équipements destinés a une rotation élevée d’occupants, connectique et réseau annoncés, laverie et locaux vélos opérationnels des l’ouverture. Dans les deux cas, confrontez le livré aux engagements du concept commercialisé : ces prestations ont justifié votre investissement, leur absence a l’ouverture se signale au promoteur et, pour les espaces communs, se porte au syndicat des le premier jour.

L’expert à la livraison d’un lot exploité

Dans une résidence services, l’acquéreur est doublement éloigné : du logement, qu’il n’habitera pas, et de la gestion, confiée à l’exploitant. Le constat initial n’en est que plus précieux : lors d’une visite de livraison VEFA, l’expert de Check my House contrôle le lot, pointe le mobilier et documente l’état d’origine, le dossier qui vous protégera pendant toute la durée du bail. Les formules figurent sur la page tarifs, et notre équipe répond via la page contact, y compris pour des réceptions groupées de plusieurs lots dans une même résidence.

Laurent Hojan, expert construction et bâtiment depuis huit ans, fondateur de Check my House.

Questions fréquentes

FAQ, résidences services

Les questions des acquéreurs en résidence étudiante ou seniors.

La livraison d’un lot en résidence services est-elle une vraie livraison VEFA ?

Oui : visite contradictoire, réserves, dénonciation des vices apparents et garanties s’appliquent intégralement. L’exploitation qui suit ne retire aucun droit.

Le gestionnaire peut-il réceptionner à ma place ?

La livraison vous appartient, ou a votre mandataire muni d’une procuration écrite. Le gestionnaire exploite ; il ne porte pas vos réserves.

Comment réceptionner le mobilier ?

Sur inventaire contradictoire : chaque élément pointé, examiné, photographié. Manques et écarts de gamme se consignent comme des réserves.

Qui reprend les défauts dans un logement déjà exploité ?

Le promoteur, au titre des réserves et garanties : exigez par écrit l’organisation des accès avec le gestionnaire et la justification de chaque levée.

Quand commence mon loyer ?

Selon la clause de prise d’effet du bail commercial, liée dans la plupart des programmes a la livraison : relisez-la et conservez la preuve de la date.

Les parties communes de la résidence se contrôlent-elles ?

Oui, via le syndicat et le syndic comme dans tout immeuble : accueil, salles communes et services annoncés font la valeur du produit.

Que vérifier dans la kitchenette du lot ?

Conformité a la notice et au descriptif mobilier, appareils testés, références pointées : la kitchenette cumule bâti, équipement et mobilier.

Le bail commercial m’empêche-t-il d’agir contre le promoteur ?

Non : la vente et l’exploitation sont deux contrats distincts. Vos actions d’acquéreur VEFA restent entières, bail ou pas.

Qui paie les charges de copropriété d’un lot exploité ?

La répartition entre vous et l’exploitant suit le bail commercial : relisez les clauses de charges, et comparez-les au budget de la copropriété.

Que devient mon lot si l’exploitant défaille ?

Le lot reste votre propriété avec ses garanties constructeur ; la suite, nouveau gestionnaire ou reprise en direct, releve du bail et d’un conseil juridique.

La TVA récupérée impose-t-elle des contraintes ?

La récupération obéit a des conditions de services et de durée : instruisez le sujet avec votre expert-comptable avant la livraison, documents a l’appui.

Un état des lieux avec l’exploitant est-il utile en plus du PV ?

Oui : il fixe la frontière entre défauts de construction et usure d’exploitation, et servira a chaque étape du bail, renouvellement compris.

L’expert peut-il réceptionner plusieurs lots d’une même résidence ?

Oui : les réceptions groupées mutualisent la visite et donnent aux acquéreurs un dossier homogène face au promoteur et au gestionnaire.

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Vous réceptionnez un lot en résidence services ?

Lot, mobilier, circuit des reprises : un constat d’origine qui vous protège pendant tout le bail. Devis immédiat en ligne, ou conseil au 0 805 69 09 69 (appel gratuit), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Demander un devis Nous contacter

Sources

Code civil, article 1642-1, legifrance.gouv.fr
Code de la construction et de l’habitation, dispositions relatives a la vente en l’etat futur d’achevement, legifrance.gouv.fr

octobre 2026

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